Puis-je faire appel d’une décision concernant la Sécurité de la vieillesse?

1. Demandez votre dossier à la SV

Il se peut que la lettre n'explique pas clairement pourquoi Service Canada a conclu que :

  • vous n'êtes pas admissible à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), ou
  • vous n'avez droit qu'à tel ou tel montant de prestations.

Dans ce cas, vous pourriez demander une copie de votre dossier à la SV. Vous en avez le droit en vertu d'une loi fédérale intitulée Loi sur la protection des renseignements personnels.

Une fois que vous l'aurez en main, votre dossier vous aidera à comprendre pourquoi Service Canada a pris cette décision et à savoir ce qu'il vous faut joindre à votre demande de réexamen. Consultez l'étape 2 pour en savoir plus.

Avec ou sans votre dossier, assurez-vous de demander le réexamen dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu la lettre de décision de Service Canada.

Comment obtenir une copie de votre dossier

Vous devez demander votre dossier au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) d'Emploi et Développement social Canada, qui est le nom officiel du ministère fédéral dont relève Service Canada.

Vous pouvez faire la demande en ligne, ou remplir le formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels et l'envoyer au coordonnateur de l'AIPRP.

La loi exige que ce coordonnateur vous réponde dans un délai de 30 jours à compter de la date où vous demandez votre dossier. Ce dernier :

  • vous remettra votre dossier, ou vous enverra une lettre dans laquelle il vous expliquera pourquoi l'envoi de votre dossier prendra plus de temps.

Il se peut qu'il manque des parties à votre dossier. Dans ce cas, le coordonnateur de l'AIPRP doit vous expliquer pourquoi. En droit, on parle alors d'information retirée ou masquée.

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