Puis-je faire appel d’une décision concernant ma pension de retraite du RPC?

5. Informez-vous sur la procédure à suivre à la division d’appel

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du membre de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS), vous pouvez vous tourner vers la division d’appel.

Vous devez demander le droit d'interjeter appel devant cette division. C'est ce qu'on appelle « demander la permission d'en appeler ». Le TSS décide si la demande doit être acceptée.

Si le TSS vous donne le feu vert, vous pouvez soumettre votre dossier à la division d'appel. Vous ne pouvez généralement pas fournir de nouveaux éléments de preuve au stade de l'appel. Cependant, la division d'appel examine les éléments de preuve qui ont été présentés à la division générale et les motifs de sa décision. La division d'appel peut alors ordonner :

  • prendre une décision sur la base des informations dont elle dispose, ou
  • ordonner une nouvelle audience

Si vous ne recevez pas de feu vert ou si vous perdez votre appel à la division d'appel, vous pourrez peut-être demander une « révision judiciaire ». Lorsque vous demandez une révision judiciaire, vous demandez à la Cour fédérale de révoir une décision en raison d'une grosse erreur juridique ou factuelle.

Assistance juridique

Vous aurez besoin d'une assistance juridique pour votre démarche à la division d'appel. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, une clinique juridique communautaire pourrait vous aider ou vous aiguiller vers quelqu'un qui le pourra.

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