Sachez où trouver de l’aide concernant les programmes de soutien du revenu

Vous pourriez demander de l'aide à une clinique juridique communautaire pour vous assurer de présenter votre demande de soutien du revenu au bon programme, au bon moment.

Une clinique pourrait aussi vous aider si vous êtes en désaccord avec une décision concernant le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), le Régime de pensions du Canada (RPC), la Sécurité de la vieillesse (SV) ou le Régime de revenu annuel garanti (RRAG).

Décision concernant le POSPH

Si vous êtes en désaccord avec une décision du POSPH, vous pourriez avoir le droit d'interjeter appel.

« Interjeter appel » signifie demander au Tribunal de l'aide sociale (TAS) de déterminer si une décision est erronée.

Avant d'interjeter appel au TAS, vous devez demander une révision interne de la décision, et ce, dans les 30 jours suivant sa réception.

Si vous dépassez la date limite, vous pouvez quand même demander une révision interne, mais vous devez le faire le plus tôt possible.

Décision concernant le RPC ou la SV

Si vous êtes en désaccord avec une décision de Service Canada à propos d'une pension de retraite du RPC ou d'une pension de la SV, vous pourriez avoir le droit de la porter en appel devant le Tribunal de la sécurité sociale.

Avant d'interjeter appel au Tribunal de la sécurité sociale, vous devez demander à Service Canada de procéder à une révision, et ce, dans les 90 jours suivant la réception de la décision que vous contestez.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise lors de la révision, vous pourriez interjeter appel devant le Tribunal de la sécurité sociale.

Si vous êtes en désaccord avec une décision de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à propos de votre pension de retraite du RPC, vous pourriez avoir le droit de la porter en appel devant le ministre du Revenu national. Vous demanderiez alors à l'ARC de revoir sa décision. Vous devez faire votre demande dans les 90 jours suivant la réception de la décision que vous contestez.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise par l'ARC à la suite de la révision, vous pourriez avoir le droit de la porter en appel devant la Cour canadienne de l’impôt.

Décision concernant le RRAG

Si vous êtes en désaccord avec une décision du ministère des Finances de l'Ontario à propos des paiements du RRAG, vous pouvez remplir un formulaire Avis d’opposition.

Remplissez l'avis, puis envoyez-le par la poste au Ministère.

Le Ministère doit recevoir votre avis dans les 90 jours suivant le dépôt de sa décision à la poste.