Si vous contrevenez à une loi fédérale, vous commettez un crime. La législation fédérale s’applique dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada. Le principal texte de loi au pays est le Code criminel. Selon cette loi, le vol, les agressions (voies de fait) constituent des crimes.
On entend par « appel » le fait de demander à une instance supérieure de revoir une décision de votre gestionnaire de cas avec laquelle vous n’êtes pas d’accord. L’instance supérieure à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) est le commissaire aux appels.