Parcours guidé pour le locataire qui souhaite obtenir un remboursement dû par le propriétaire: T1

Ce parcours guidé aide le locataire à présenter une requête à la Commission de la location immobilière si son propriétaire :

  • a perçu de l’argent qu’il n’aurait pas dû percevoir, ou
  • ne lui a pas remboursé l’argent dû.

Remplir le Formulaire T1

Le parcours pose des questions et inscrit vos réponses dans le formulaire de demande de la Commission appelé Formulaire T1 : Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le propriétaire. Cela vous prendra environ une heure si vous disposez de toutes les informations nécessaires pour répondre aux questions.

Lorsque vous avez terminé, vous pouvez enregistrer et imprimer le Formulaire T1. Vous le remettez ensuite à la Commission en personne, par courrier ou par télécopieur.

Vous pouvez utiliser ce parcours si : Ce dont vous avez besoin pour commencer :
  • vous avez payé un loyer illégal
  • vous avez payé des frais illégaux à votre propriétaire, à son représentant ou au concierge
  • votre propriétaire n’a pas utilisé votre avance de loyer du dernier mois pour payer votre dernière période de location et ne vous a pas remboursé cette avance
  • vous avez accepté de louer un logement mais vous n’y avez pas emménagé et le propriétaire n’a pas remboursé votre avance de loyer
  • votre propriétaire vous doit des intérêts sur votre avance de loyer du dernier mois
  • votre propriétaire vous a remis un Formulaire N12 ou N13 pour mettre fin à votre location et ne vous a pas versé ce qu’il était censé payer
  • votre propriétaire ne vous a pas remis l’argent qu’il a obtenu de la vente des biens personnels laissés lors de votre déménagement ou du décès du locataire
  • il y avait un décret interdisant une augmentation de loyer qui s’appliquait à votre logement locatif, mais votre propriétaire ne vous en a pas parlé lorsque vous avez emménagé
  • le nom que votre propriétaire utilise sur votre convention de location ou votre bail
  • la date approximative à laquelle vous avez emménagé dans votre logement, si vous l’avez fait
  • la date à laquelle vous avez déménagé, si vous l’avez fait
  • les dates approximatives durant lesquelles chaque problème est survenu
  • les dates approximatives auxquelles vous avez déposé des plaintes relatives aux problèmes
  • des détails sur l’argent que vous avez dû dépenser en raison des problèmes

Pour commencer, vous pouvez vous enregistrer et créer un compte ou utiliser les parcours en tant qu’invité. Si vous choisissez de ne pas créer de compte, le système expirera après quatre heures. Vous devez créer un compte si vous souhaitez enregistrer votre travail dans le système ou utiliser les autres parcours.

Toute information personnelle que vous inscrivez dans le parcours est confidentielle. CLEO ne divulguera pas vos informations personnelles à une tierce partie à moins que vous lui donniez expressément instruction de le faire. Veuillez consulter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité pour plus de détails.

Besoin d’assistance?

Si vous avez besoin d’aide pour utiliser les Parcours guidés, ou si vous avez des questions, contactez support@cleo.on.ca.

Les Parcours guidés du droit du logement ne vous donnent pas de conseils juridiques. Pour obtenir des conseils sur votre situation, parlez à un avocat.

Les locataires à faible revenu peuvent être en mesure d’obtenir des conseils juridiques gratuits dans la clinique juridique communautaire de leur localité. Pour trouver votre clinique, vous pouvez appeler Aide juridique Ontario au 1-800-668-8258 ou visiter son sites Web.

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