Parcours guidé sur la demande de poursuite privée

Le parcours guidé de CLEO sur la demande de poursuite privée s’adresse aux victimes d’un crime de violence fondée sur le genre. Un crime fondé sur le genre est une infraction criminelle commise contre une personne à cause de son identité sexuelle, de son expression de genre ou de son genre perçu. Par exemple, c’est quand quelqu’un vous surveille, vous suit, diffuse sans votre consentement des images de vous à caractère privé, ou commet des voies de fait sur vous.

Vous pouvez vous servir de ce parcours guidé pour vous renseigner sur les poursuites privées ou présenter une demande de dénonciation en vue d’une poursuite privée pour certains types de crimes (on en trouve la liste dans un tableau plus bas). Une poursuite privée consiste à s’adresser au tribunal pour porter des accusations criminelles contre une personne.

Habituellement, le crime est signalé à la police, qui enquête pour établir si elle doit ou non porter des accusations, selon les éléments de preuve qu’elle détient. Si la police n’enquête pas ou si elle décide de ne pas porter d’accusations, vous pouvez présenter une demande de dénonciation en vue d’une poursuite privée.

Vous pouvez utiliser ce parcours pour :

vous renseigner sur certains types de crimes (listés ci-dessous);
vous préparer à parler à la police, pour la première fois ou à tout moment durant l’enquête;
vous renseigner sur le processus de demande de dénonciation en vue d’une poursuite privée;
déterminer si vous voulez présenter une telle demande;
remplir une demande.

Si vous êtes victime d’une agression sexuelle, ce parcours vous renseignera sur les ressources d’aide et vous aidera à parler à la police. Toutefois, vous ne pouvez pas l’utiliser pour présenter une demande de dénonciation en vue d’une poursuite privée pour agression sexuelle. Si c’est ce que vous voulez faire, il est recommandé de parler à un avocat.

Vous pouvez utiliser ce parcours guidé pour présenter une demande de dénonciation en vue d’une poursuite privée si :	Ce dont vous avez besoin pour commencer
vous êtes victime de l’un des crimes suivants : Voyeurisme Publication d’images à caractère privé sans consentement Harcèlement criminel ou communications harcelantes Voies de fait Profération de menaces Séquestration Extorsion Omission de se conformer à une ordonnance judiciaire ou à une condition le crime a été commis en Ontario; vous vivez en Ontario; vous pensez que la personne ayant commis le crime vit en Ontario. Si ces critères ne sont pas remplis, vous pouvez quand même utiliser le parcours pour vous renseigner sur ces crimes et les poursuites privées, mais vous ne pourrez pas présenter de demande.	Nom et adresse de la personne que vous accusez, et sa date de naissance, si possible. Copie de l’ordonnance judiciaire qui a été enfreinte, si c’est le cas. Information sur vos éléments de preuve et vos témoins (le parcours vous demandera de décrire vos preuves et de lister vos témoins). Le palais de justice et la date où vous avez déjà présenté une demande de dénonciation en vue d’une poursuite privée pour le même crime, si c’est le cas. Si vous voulez utiliser le parcours seulement pour vous préparer à parler à la police, vous aurez probablement besoin de ces mêmes renseignements. Si vous souhaitez simplement vous renseigner sur certains types de crime et sur le processus de poursuite privée, vous n’avez besoin de rien.

Vous pouvez utiliser ce parcours guidé pour présenter une demande de dénonciation en vue d’une poursuite privée si :

Ce dont vous avez besoin pour commencer

vous êtes victime de l’un des crimes suivants :
- Voyeurisme
- Publication d’images à caractère privé sans consentement
- Harcèlement criminel ou communications harcelantes
- Voies de fait
- Profération de menaces
- Séquestration
- Extorsion
- Omission de se conformer à une ordonnance judiciaire ou à une condition
le crime a été commis en Ontario;
vous vivez en Ontario;
vous pensez que la personne ayant commis le crime vit en Ontario.

Si ces critères ne sont pas remplis, vous pouvez quand même utiliser le parcours pour vous renseigner sur ces crimes et les poursuites privées, mais vous ne pourrez pas présenter de demande.

Nom et adresse de la personne que vous accusez, et sa date de naissance, si possible.
Copie de l’ordonnance judiciaire qui a été enfreinte, si c’est le cas.
Information sur vos éléments de preuve et vos témoins (le parcours vous demandera de décrire vos preuves et de lister vos témoins).
Le palais de justice et la date où vous avez déjà présenté une demande de dénonciation en vue d’une poursuite privée pour le même crime, si c’est le cas.

Si vous voulez utiliser le parcours seulement pour vous préparer à parler à la police, vous aurez probablement besoin de ces mêmes renseignements.

Si vous souhaitez simplement vous renseigner sur certains types de crime et sur le processus de poursuite privée, vous n’avez besoin de rien.

Toute information personnelle que vous inscrivez dans le Parcours est confidentielle. CLEO ne divulguera pas vos informations personnelles à une tierce partie à moins que vous lui donniez expressément instruction de le faire. Pour plus de détails, veuillez consulter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité.

Besoin d’assistance?

Si vous avez besoin d’aide pour utiliser les Parcours guidés, ou si vous avez des questions, contactez support@cleo.on.ca.

Ce Parcours guidé ne vous donne pas de conseils juridiques. Vous devriez parler à un avocat pour obtenir un conseil juridique sur votre situation spécifique.