Dettes et droits des consommateurs
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Syndics autorisés en insolvabilité
Qu’est-ce qu’un syndic autorisé en insolvabilité, un conseiller en crédit et une entreprise de règlement de dette?
Que dois-je faire si je ne réussis pas à trouver ou n’ai pas les moyens d’engager un syndic autorisé en insolvabilité?
Les personnes de Toronto doivent utiliser le Portail public des tribunaux de l’Ontario (PPTO) pour déposer des documents concernant :
Les personnes qui ne vivent pas à Toronto doivent utiliser la plateforme Services de justice en ligne pour déposer leurs documents.
