Dettes et droits des consommateurs
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Contrats de services
Que puis-je acheter à un vendeur itinérant?
Un vendeur itinérant doit-il me faire signer un contrat?
Un vendeur itinérant a exercé de la pression sur moi. Que puis-je faire?
J’ai acheté quelque chose à un vendeur itinérant. Puis-je annuler mon contrat?
Les personnes de Toronto doivent utiliser le Portail public des tribunaux de l’Ontario (PPTO) pour déposer des documents concernant :
Les personnes qui ne vivent pas à Toronto doivent utiliser la plateforme Services de justice en ligne pour déposer leurs documents.
