Rédiger une plainte en matière de consommation

Motifs de votre plainte

La Loi sur la protection du consommateur présente 3 motifs pour porter plainte. Vous pouvez déposer une plainte pour un ou plusieurs de ces motifs.

1. Assertion fausse, trompeuse ou mensongère

Sélectionnez ce motif si l’entreprise a dit :

• que le produit ou le service était de meilleure qualité qu’il ne l’était réellement, ou qu’il était neuf alors qu’il était usagé;
• que le produit ou le service était disponible alors que ce n’était pas le cas;
• que des réparations étaient nécessaires alors que ce n’était pas le cas;
• qu’il vous offrait un bon prix alors que ce n’était pas le cas.

2. Assertion abusive

Sélectionnez ce motif si l’entreprise :

• ne vous a pas dit quelque chose d’important sur le produit ou le service, ou vous a menti pour que vous l’achetiez;
• vous a mis une pression indue pour vous pousser à acheter le produit ou le service;
• aurait dû se rendre compte que :

• vous n’aviez pas les moyens d’acheter le produit ou le service;
• vous n’étiez pas capable de comprendre le contrat parce que vous avez un handicap ou de la difficulté à lire.

3. Renégociation du prix de manière inappropriée

Sélectionnez ce motif si l’entreprise vous force à modifier votre contrat en refusant de vous fournir le produit ou service que vous avez acheté. Par exemple, une entreprise de déménagement pourrait vous obliger à payer des frais supplémentaires avant de vous livrer vos biens.

Description de ce que l’entreprise a fait

Faites des phrases complètes. Voici quelques exemples de ce que vous pourriez écrire :

Le magasin m’a vendu un téléphone cellulaire en me disant qu’il était neuf, mais quand je l’ai ramené à la maison et ai commencé à l’utiliser, je me suis rendu compte que c’était un appareil remis à neuf.

J’ai amené mon aspirateur pour le faire réparer, et vous m’avez dit qu’il fallait remplacer une pièce alors que c’était inutile de le faire parce qu’il n’y avait pas de problème avec cette pièce.

Quand j’ai acheté mon nouveau réfrigérateur, le vendeur m’a dit que c’était le modèle le plus récent et le mieux coté. Mais ce n’était pas vrai : il existe un meilleur modèle qui est plus récent, et le vendeur le savait.

Attentes envers l’entreprise

Faites des phrases complètes. Dites à l’entreprise ce que vous voudriez qu’elle fasse pour régler le problème, par exemple :

• Je veux me faire rembourser au complet ou en partie.
• Je veux que vous répariez le produit.
• Je veux que vous remplaciez le produit sans frais.
• Je veux me faire rembourser pour les réparations que j’ai eu à faire.

Documents à joindre à votre lettre

Si vous voulez joindre plusieurs documents, indiquez-en un par ligne. En voici des exemples :

• Convention d’achat ou contrat
• Reçus
• Photos du produit
• Chèques annulés
• Photos du problème

Conservez des copies de tous les documents que vous envoyez.