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Écrire une lettre pour demander que votre procédure se déroule en français

CLEO

Utilisez cet outil pour écrire une lettre demandant au tribunal que votre procédure devant un juge se déroule en français.

Services de justice en français

Ministère du Procureur général de l'Ontario

Vous parlez français - Saviez-vous que vous avez le droit de recevoir des services juridiques en français d'un avocat, d'une avocate ou d'un ou d'une parajuriste ?

Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)

Services en français en Ontario

Cliquez Justice

Services gouvernementaux en français

Gouvernement de l'Ontario

L'éducation en français: vous y avez droit!

Cliquez Justice

L'article 23

Fédération nationale des conseils scolaires francophones

Éducation en langue française

People for Education

Bureau des services de santé en français

Ministère de la Santé et des Soins de Longue durée de l'Ontario

Guide des exigences et obligations concernant les services de santé en français

Ministère de la Santé et des Soins de Longue durée de l'Ontario

Service de référence du Barreau (SRB)

Barreau de l'Ontario

Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO): Répertoire des membres

Comment faire une demande d’aide juridique?

Aide juridique Ontario (AJO)

Obtenir les services d'un interprète judiciaire

Ministère du Procureur général de l'Ontario

Avez-vous droit à un procès criminel en français au Canada ?

Cliquez Justice

Droit criminel en Ontario

Ministère du Procureur général de l'Ontario

Liste des bureaux des avocats de service

Aide juridique Ontario (AJO)

Les services en français

Aide juridique Ontario (AJO)

Votre avocat doit-il vous servir en français?

Cliquez Justice

Guide de l’accusé dans un procès criminel

Cour de justice de l’Ontario