Droit du logement
- Logements partagés
- Signer un bail
- Payer un loyer
- Réparations et entretiens
- Vie privée et harcèlement
- Discrimination et droits de la personne dans le logement
- Déménager d’un logement
- Expulsion
- Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
- Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
- Aide juridique en droit du logement
Outils et ressources
Brochure : Comment demander une assignation
Avis de résiliation de la location en raison d'entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement N5
Demande d'assignation à comparaître délivrée par la CLI
Centre canadien pour les droits au logement (CCDL) (seulement en anglais)
Demande de dossier de crédit du consommateur – Equifax Canada
Housing Help Association of Ontario (disponible en anglais seulement)
Comment imprimer des messages textes à partir de votre téléphone (disponible en anglais seulement)
Mon locateur m’a expulsé d’unemanière non conforme à la loi. Que puis-je faire?
211 Ontario: Aide financière urgente
Infractions liées au logement locatif
Votre dossier de crédit
Comment s'opposer à une expulsion