Droit du logement
- Logements partagés
- Signer un bail
- Payer un loyer
- Réparations et entretiens
- Vie privée et harcèlement
- Discrimination et droits de la personne dans le logement
- Déménager d’un logement
- Expulsion
- Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
- Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
- Aide juridique en droit du logement
Outils et ressources
Regardez nos vidéos sur les questions de droit du logement
Liste de contrôle: Rédiger une lettre pour réemménager après des travaux majeurs dans un logement locatif
Utilisez cet outil pour écrire une lettre à votre propriétaire indiquant que vous souhaitez réemmenager lorsque les réparations ou les rénovations seront terminées.
Liste de contrôle : si vous recevez un avis d’expulsion à l’usage du propriétaire
Découvrez si vous pouvez lutter contre l'expulsion
Liste de contrôle : si vous recevez un avis d’expulsion à l’usage de l’acheteur
Découvrez si vous pouvez lutter contre l'expulsion
Liste de vérification : Avis N5 - Motif 2
Vérifiez bien l’avis
Liste de vérification : Avis N5 - Motif 3
Vérifiez bien l'avis
J’ai reçu une ordonnance d’expulsion car j’ai des arriérés de loyer. Si je paie, puis-je éviter la venue du shérif?
Entente de paiement
Ceci est le formulaire d’Entente de paiement de la Commission de la location immobilière.
À quoi s’attendre lors d’une audience téléphonique ou par vidéoconférence (disponible en anglais seulement)
Formulaire de demande d'entretien pour le locataire
Utilisez ce formulaire pour demander à votre propriétaire d'effectuer des réparations
Formulaire de mise à jour du Dossier de crédit à la consommation – Equifax
Formulaire de demande de fiche de crédit gratuite
Contestations de crédit
Expulsion pour usage personnel
Formulaire N12 : Avis de résiliation de la location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif
Relief from Eviction – Refusing or Delaying an Eviction – Landlord and Tenant Board (LTB) – FRENCH
La discrimination fondée sur le handicap et l'obligation d'accommodement
Formule N9: Avis de résiliation de la location donné par le locataire
Human Rights and Housing (disponible en anglais seulement)
Directives pour la formule N7