Droit du logement

Droit du logement

Déménager d’un logement

Consultez ces outils:

Utilisez les Parcours guidés de CLEO pour faire une demande à la CLI afin de récupérer le montant d’argent que votre propriétaire vous doit.

Utilisez cet outil de rédaction de lettres pour demander la sous location de votre logement.

Utilisez cet outil de rédaction de lettres pour demander la cession de votre logement.

Annuler un bail ou une convention de location

J’ai donné un avis de résiliation de la location. Qu’arrive-t-il si je veux rester finalement?
Comment puis-je résilier ma convention de location?
Que puis-je faire si je dois déménager parce que je suis victime de violence ou de mauvais traitement?

Voir tout (5)

Signifier un avis

Voir tout (7)

Mon bail touche à sa fin. Est-ce que je dois le renouveler ou quitter mon logement?

Si le bâtiment où j’habite est vendu, vais-je devoir déménager ou payer un loyer plus cher?

Maisons de retraite et maisons de soins

Comment dois-je remettre mon avis de déménagement d’une maison de retraite ou d’une maison de soins?

Acompte de loyer

Mon propriétaire peut-il conserver mon avance de loyer à cause des dommages?

Vos effets personnels après un déménagement

Puis-je aller récupérer mes effets personnels après mon déménagement?

Partenaires de Justice pas-à-pas

Liste complète des organismes ayant contribué à ce projet

Tribunals Ontario

Ontario Superior Court of Justice

Ontario Court of Justice

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