Droit du logement
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- Payer un loyer
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- Vie privée et harcèlement
- Discrimination et droits de la personne dans le logement
- Déménager d’un logement
- Expulsion
- Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
- Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
- Aide juridique en droit du logement
Outils et ressources
Regardez cette vidéo pour savoir ce qui peut arriver lorsque vous devez un loyer
N1-Avis d'augmentation de loyer
Formulaire de demande d'entretien pour le locataire
Utilisez ce formulaire pour demander à votre propriétaire d'effectuer des réparations
Augmentations de loyer résidentielles
Formulaire T4: Requête présentée par le locataire – Manquement du locateur aux conditions d’une convention d’augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal
Formulaire T3: Requête présentée par le locataire en vue d'obtenir une réduction de loyer
Tribunaux décisionnels Ontario : Demander des mesures d'adaptation
Liste de vérification : Avis N5 - Motif 3
Vérifiez bien l'avis
Formulaire T1: Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le propriétaire
Les locataires doivent-ils payer un supplément pour la climatisation? (disponible en anglais seulement)
Règles entourant les climatiseurs (disponible en anglais seulement)
Coût de la climatisation
Formulaire de mise à jour du Dossier de crédit à la consommation – Equifax
Days Calculator: Days Between Two Dates (disponible en anglais seulement)s
Formulaire de demande de fiche de crédit gratuite
Contestations de crédit
Directives relatives au formulaire T4
Directives pour le Formulaire T1
Formule N10 : Convention d'augmentation du loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal
Formule N2: Avis d’augmentation de loyer (Logement exclu de certaines dispositions de la loi)