Droit du logement
- Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
- Logements partagés
- Réparations et entretiens
- Signer un bail
- Vie privée et harcèlement
- Payer un loyer
- Déménager d’un logement
- Discrimination et droits de la personne dans le logement
- Aide juridique en droit du logement
- Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
- Expulsion
Outils et ressources
Regardez cette vidéo pour savoir comment gérer des invités dans votre logement
Formulaire T2 – Requête concernant les droits du locataire
Guides Pratiques du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
Guide pour les locataires de l’Ontario (disponible en anglais seulement)
Droits à la vie privée des locataires (disponible en anglais seulement)
Procédure de requête et d’audience
Formulaire de demande d'entretien pour le locataire
Utilisez ce formulaire pour demander à votre propriétaire d'effectuer des réparations
Procédure de requête et d'audience
Régler un différend avec votre locateur ou votre locataire
Formulaire T6: Requête présentée par le locataire concernant l’entretien
Directives pour le Formulaire T6
Directives pour le formulaire T2
Human Rights and Housing (disponible en anglais seulement)
Guide de survie du locataire
Infractions liées au logement locatif
Entretien et réparations
Harcèlement et discrimination
Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation