Outils et ressources

Regardez cette vidéo pour savoir comment gérer des invités dans votre logement

CLEO

Formulaire T2 – Requête concernant les droits du locataire

Tribunaux décisionnels Ontario - Commission de la location immobilière (CLI)

CAJDP – Guides Pratiques

Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP)

Guide du locataire pour vivre en copropriété (disponible en anglais seulement)

Centre for Equality Rights in Accommodation (CERA)

Droits à la vie privée des locataires (disponible en anglais seulement)

Community Advocacy & Legal Centre (CALC)

Procédure de requête et d’audience

Tribunaux décisionnels Ontario - Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO)

Formulaire de demande d'entretien pour le locataire

CLEO

Utilisez ce formulaire pour demander à votre propriétaire d'effectuer des réparations

Procédure de requête et d'audience

Tribunaux décisionnels Ontario - Commission de la location immobilière (CLI)

Régler un différend avec votre locateur ou votre locataire

Ministère des Affaires municipales et du Logement de l'Ontario

Formulaire T6: Requête présentée par le locataire concernant l’entretien

Tribunaux décisionnels Ontario - Commission de la location immobilière (CLI)

Directives pour le Formulaire T6

Tribunaux décisionnels Ontario - Commission de la location immobilière (CLI)

Directives pour le formulaire T2

Tribunaux décisionnels Ontario - Commission de la location immobilière (CLI)

Human Rights and Housing (disponible en anglais seulement)

Centre canadien des droits au logement (CCDL) (seulement en anglais)

Guide de survie du locataire

Federation of Metro Tenants' Associations (FMTA)

Infractions liées au logement locatif

Ministère des Affaires municipales et du Logement de l'Ontario

Entretien et réparations

CLEO

Harcèlement et discrimination

CLEO

Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation

Tribunaux décisionnels Ontario - Commission de la location immobilière (CLI)