Droit des réfugiés
- Présenter une demande d'asile
- Remplir votre formulaire Fondement de la demande d’asile
- Audiences sur la demande d’asile
- Mise en détention
- Présenter une demande d’examen des risques avant renvoi
- Accusations criminelles
- Devenir résident permanent
- Obtenir des prestations et des services
- Obtenir de l'assistance juridique en droit des réfugiés
Outils et ressources
Gouvernement du Canada – Exigences d’entrée et d’arrivée au Canada – ArriveCAN
Comment puis-je remplacer mon document du demandeur d’asile?
Présenter une demande d’asile depuis le Canada : Comment présenter une demande
Formulaire Web d’IRCC
Nouvelles mesures de santé et de sécurité COVID-19
Décision de la cour sur les tiers pays sûrs accueillie
Avis de pratique : Communication par courriel à la Section de l'immigration
Gouvernement du Canada Décrets 20 Avril 2020
Inscrivez-vous auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada – Formulaire en ligne
Avis de pratique : Échange de documents à la Section de la protection des réfugiés au moyen du service Connexion postelᴹᴰ de Postes Canada
Instructions pour envoyer des documents par voie électronique à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)
Faire une demande au Canada à titre de demandeur d’asile
Guide sur les représentants désignés (disponible en anglais seulement)
Directives du président
Cessation – Information de base
Traitement des demandes d’examen des risques avant renvoi : Désistement, retrait et annulation
Demande de résidence permanente présentée au Canada : Personnes protégées et réfugiés au sens de la Convention
Calculatrice de la période de présence effective
Guide d'instructions pour les demandes de résidence permanente – Personnes protégées
Qui peut être inclus comme enfant à charge dans une demande d'immigration