Droit des réfugiés
- Présenter une demande d'asile
- Remplir votre formulaire Fondement de la demande d’asile
- Audiences sur la demande d’asile
- Mise en détention
- Présenter une demande d’examen des risques avant renvoi
- Accusations criminelles
- Devenir résident permanent
- Obtenir des prestations et des services
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Outils et ressources
Règles de la Section d’appel des réfugiés
Vidéo « Comment interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés »
Trousse à l'intention de l'appelant
Comment compléter votre appel à la Section d’appel des réfugiés
Vidéo « Comment interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés
Vidéo « Une introduction au système d’appel de l’asile du Canada »
Instructions importantes à propos de votre appel
Diagramme de la procédure de demande de contrôle judiciaire
Demande d’autorisation et de contrôle judiciaire – Liste de contrôle sur l’immigration
Dépôt électronique à la Cour fédérale
Exemple de demande d’autorisation et de contrôle judiciaire, préparé par Aide juridique Ontario
Liste de contrôle des documents
Faut-il retenir les services d’un consultant en immigration ou d’un avocat pour m’aider à présenter ma demande d’immigration ?
Questions juridiques concernant les immigrants et les réfugiés
Comment présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire (Immigration)
Bureaux d’IRCC au Canada – sur rendez-vous uniquement
Ready Tour: Préparation pour l’audience des réfugiés (disponible en anglais seulement)
Guide de préparation à l'audience relative à la demande d'asile (disponible en anglais seulement)
Puis-je modifier mon formulaire Fondement de la demande d’asile?
Demander l’asile – 3. Recueillir et présenter des éléments de preuve