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Règles de la Section d’appel des réfugiés

Site Web de la législation (Justice) - gouvernement du Canada

Vidéo « Comment interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés »

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)

Trousse à l'intention de l'appelant

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Comment compléter votre appel à la Section d’appel des réfugiés

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Vidéo « Une introduction au système d’appel de l’asile du Canada »

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Instructions importantes à propos de votre appel

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Diagramme de la procédure de demande de contrôle judiciaire

Cour fédérale du Canada

Demande d’autorisation et de contrôle judiciaire – Liste de contrôle sur l’immigration

Cour fédérale du Canada

Dépôt électronique à la Cour fédérale

Cour fédérale du Canada

Exemple de demande d’autorisation et de contrôle judiciaire, préparé par Aide juridique Ontario

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Liste de contrôle des documents

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

Faut-il retenir les services d’un consultant en immigration ou d’un avocat pour m’aider à présenter ma demande d’immigration ?

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Questions juridiques concernant les immigrants et les réfugiés

Aide juridique Ontario (AJO)

Comment présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire (Immigration)

Cour fédérale du Canada

Bureaux d’IRCC au Canada – sur rendez-vous uniquement

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

Ready Tour: Préparation pour l’audience des réfugiés (disponible en anglais seulement)

Le Centre de réfugiés de FCJ

Guide de préparation à l'audience relative à la demande d'asile (disponible en anglais seulement)

Kinbrace Community Society

Puis-je modifier mon formulaire Fondement de la demande d’asile?

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Demander l’asile – 3. Recueillir et présenter des éléments de preuve

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