Droit des réfugiés
- Présenter une demande d'asile
- Remplir votre formulaire Fondement de la demande d’asile
- Audiences sur la demande d’asile
- Mise en détention
- Présenter une demande d’examen des risques avant renvoi
- Accusations criminelles
- Devenir résident permanent
- Obtenir des prestations et des services
- Obtenir de l'assistance juridique en droit des réfugiés
Outils et ressources
Ready Tours
Séances d'information de la Section d'appel des réfugiés pour les appelants
Règles de la Section d’appel des réfugiés
Vidéo « Comment interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés »
Trousse à l'intention de l'appelant
Comment compléter votre appel à la Section d’appel des réfugiés
Vidéo « Comment interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés
Vidéo « Une introduction au système d’appel de l’asile du Canada »
Instructions importantes à propos de votre appel
Diagramme de la procédure de demande de contrôle judiciaire
Demande d’autorisation et de contrôle judiciaire – Liste de contrôle sur l’immigration
Dépôt électronique à la Cour fédérale
Exemple de demande d’autorisation et de contrôle judiciaire, préparé par Aide juridique Ontario
Liste de contrôle des documents
Faut-il retenir les services d’un consultant en immigration ou d’un avocat pour m’aider à présenter ma demande d’immigration ?
Questions juridiques concernant les immigrants et les réfugiés
Comment présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire (Immigration)
Bureaux d’IRCC au Canada – sur rendez-vous uniquement
Ready Tour: Préparation pour l’audience des réfugiés (disponible en anglais seulement)
Guide de préparation à l'audience relative à la demande d'asile (disponible en anglais seulement)