Mises à jour en droit de la famille et du logement

 

Les questions de Justice pas-à-pas en droit de la famille, les parcours guidés en droit de la famille et les étapes d’une affaire de droit de la famille ont été mis à jour pour tenir compte des modifications qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021. Les modifications concernent les états financiers qui doivent être mis à jour, signifiés et déposés moins souvent. De plus, les délais en droit de la famille dépendent du lieu où la cause est entendue, selon l’étape du processus, par exemple, si c’est une conférence, une motion ou un procès.

Le contenu de Justice pas-à-pas en droit du logement a également été mis à jour pour tenir compte des modifications qui entrent en vigueur le 1er septembre. Ces modifications :

  • permettent aux propriétaires de déposer des requêtes après le départ d’un locataire ;
  • offrent davantage de recours sur certaines requêtes des propriétaires et des locataires ; et
  • donnent aux locataires du temps additionnel pour déposer des requêtes pour certaines affaires relatives aux rénovations.

Ce mois-ci, On the Radar fournit plus d’informations sur certaines de ces modifications liées au logement.

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