Actualités​ de Justice pas-à-pas

Nouveaux parcours guidés de CLEO sur les motions en modification sur consentement devant le tribunal de la famille

Si vous et votre ancien partenaire acceptez de modifier les dispositions prises pour vos enfants ou votre pension alimentaire, les parcours guidés de CLEO offrent désormais de l’aide pour remplir les formules judiciaires requises. Les parcours guidés de CLEO pour les motions en modification sur consentement aide à remplir les formules judiciaires lorsque les deux parties conviennent de modifier une ordonnance définitive concernant :

la responsabilité décisionnelle (garde) ;

Mises à jour en droit du travail

Justice pas-à-pas a actualisé l’information sur l’augmentation du salaire minimum qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2021, ainsi que les modifications à l’assurance-emploi (AE) qui sont entrées en vigueur le 26 septembre 2021. Ces modifications liées à l’AE :

réduisent le montant minimum du paiement de l’AE de 500 $ à 300 $
augmentent les « heures assurables » minimales requises pour être admissible à l’assurance-emploi de 120 à 420 heures pour tous les types de prestations
réintroduisent la période d’attente d’une semaine pour les paiements de l’AE

Mises à jour en droit de la famille et du logement

 
Les questions de Justice pas-à-pas en droit de la famille, les parcours guidés en droit de la famille et les étapes d’une affaire de droit de la famille ont été mis à jour pour tenir compte des modifications qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

Nouveaux renseignements quant aux droits linguistiques des francophones

Justice pas-à-pas fournit maintenant du nouveau contenu en lien avec votre droit à des services en français, notamment :

lors d’une instance en droit de la famille, en droit criminel, en Cour des petites créances ou en Cour provinciale
les services de santé
l’éducation

Nouveaux renseignements en droit pénal

Justice pas-à-pas propose un nouveau contenu en lien avec la façon dont les tribunaux pénaux traitent certains problèmes de santé mentale. Il s’agit de :

la mise en liberté sous caution, la déjudiciarisation et les peines pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale
le tribunal de traitement de la toxicomanie
les personnes non criminellement responsables
les personnes inaptes à subir un procès

Nouvelles illustrations interactives du tribunal pénal

Justice pas-à-pas propose une nouvelle illustration interactive d’une salle d’audience pénale. Cette image vous donne un apercu de la configuration d’une salle d’audience criminelle ordinaire. Vous pouvez cliquer sur les boutons contextuels pour obtenir plus d’informations sur les principaux acteurs et leurs rôles.

Les parcours guidés de CLEO pour les formulaires en droit du logement sont maintenant disponibles en français

Vous pouvez remplir les formulaires en droit du logement de la Commission de la location immobilière en utilisant les parcours guidés de CLEO.
Les locataires peuvent utiliser le parcours menant au Formulaire T1 : Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur de la Commission de la location immobilière pour récupérer les sommes dues par leur propriétaire.

Nouveaux renseignements relatifs aux infractions provinciales

Justice pas-à-pas fournit maintenant des renseignements sur les infractions provinciales, comme :

les contraventions pour excès de vitesse
les plaintes liées au bruit
les intrusions

Les renseignements relatifs aux procès et appels devant la Cour des infractions provinciales sont également disponibles.

Nouveaux renseignements relatifs aux droits de la personne

Justice pas-à-pas fournit maintenant des renseignements sur le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et la discrimination, y compris des renseignements sur :

la médiation
la préparation et la participation à une audience
la discrimination faite par votre propriétaire en lien avec un handicap ou la marijuana thérapeutique
la discrimination au travail,

Nouveaux renseignements sur la maltraitance des personnes âgées

Justice pas-à-pas offre maintenant des renseignements sur les mauvais traitements envers les personnes âgées. Ceux-ci sont destinés aux aînés qui vivent dans leurs propres maisons, les maisons de retraite et les foyers de soins de longue durée. Ces renseignements visent également à aider les amis, les membres de la famille et le personnel soignant.

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