Nouvel outil en droit du logement

Justice pas-à-pas offre un nouvel outil pour vous aider à lier votre dossier de la Commission de la location immobilière (CLI) à votre compte du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.

Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario est le système en ligne de la CLI. Vous pouvez utiliser le Portail pour vérifier la date à laquelle votre audience...

Sur le radar – Quelles seront les hausses des taux de l’assurance-emploi et du loyer en 2026?

Cette édition de Sur le radar porte sur des changements qui toucheront les travailleuses et travailleurs ainsi que les locataires de l’Ontario en 2026.

Nouvelles règles pour l’envoi de documents de demande d’asile

Justice pas-à-pas a actualisé les renseignements sur les nouvelles règles d'envoi de documents à :

• la Section de la protection des réfugiés (SPR) pour une demande d'asile, ou
• la Section d'appel des réfugiés (SAR) pour un appel d'une demande d'asile refusée.

À compter du 30 octobre, vous pouvez envoyer vos documents :

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Sur le radar – Nouveaux montants à la Cour des petites créances et à la Commission de la location immobilière

Cette édition de « Sur le radar » porte sur les nouvelles limites de réclamation à la Cour des petites créances et à la Commission de la location immobilière.

Nouveaux montants du salaire minimum

Justice pas-à-pas a mis à jour les renseignements relatifs à l’augmentation du salaire minimum entrée en vigueur le 1er octobre 2025.

Les nouveaux montants du salaire minimum sont :

• La plupart des emplois : 17,60 $ de l'heure
• Travailleurs à domicile : 19,35 $ de l'heure
• Étudiants de 17 ans et moins : 16,60 $ de...

Nouveaux montants pour les affaires locatives et de petites créances

CLEO a actualisé les informations relatives à :

• la Cour des petites créances et les parcours guidés pour la Cour des petites créances
• la Commission de la location immobilière et les parcours guidés en droit du logement

Dès le 1er octobre 2025, les personnes qui s’adressent à l'un de ces tribunaux...

Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Justice pas-à-pas offre des renseignements sur la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) et explique : 

• qui est admissible à la PCPH 
• comment présenter la demande 
• quel montant une personne peut recevoir 
• que faire en cas de refus de la demande 

Sur le radar – Nouvelle prestation pour les personnes handicapées

Cette édition de « Sur le radar » porte sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH), une nouvelle prestation gouvernementale que les personnes peuvent désormais demander.

Nouveaux montants du POSPH

Justice pas-à-pas a actualisé les renseignements sur le montant qu'une personne peut recevoir du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). Le 1er juillet, ce montant a augmenté de 2,8 %.

Le montant de base du POSPH pour une personne seule recevant le montant maximal d'allocation pour le logement est maintenant de 1...

Mises à jour pour les demandes auprès du TDPO

Justice pas-à-pas a actualisé les informations relatives à la présentation d'une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO). Depuis le 1er juin 2025, lorsqu’une personne dépose une requête auprès du TDPO, elle doit participer à une médiation avant l'audience. Si une personne a déposé une requête auprès du TDPO...