Mises à jour pour les demandes auprès du TDPO

Justice pas-à-pas a actualisé les informations relatives à la présentation d’une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO). Depuis le 1er juin 2025, lorsqu’une personne dépose une requête auprès du TDPO, elle doit participer à une médiation avant l’audience. Si une personne a déposé une requête auprès du TDPO avant le 1er juin 2025, le TDPO lui demandera d’essayer la médiation, mais elle n’est pas tenue de l’accepter.

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