Nouvel outil : tableau des types d’infractions criminelles

Justice pas-à-pas présente un nouvel outil pour vous aider à comprendre la différence entre les 3 types d’infractions criminelles dont une personne peut être accusée : infraction punissable par procédure sommaire, infraction mixte et infraction par mise en accusation.

Chaque infraction comporte des peines et des options différentes. Par exemple, devant quel tribunal un procès se déroule et si vous pouvez avoir un jury.