CLEO’s On the Radar : L’accroissement des pouvoirs de la Commission de la location immobilière pourraient avoir un effet majeur sur les locataires

Les locataires de l’Ontario font face à de nouvelles règles qui peuvent sérieusement affecter leurs droits et responsabilités. Ces modifications apportées à la Loi sur la location à usage d’habitation sont entrées en vigueur le 1er septembre.

Ce mois-ci, On the Radar examine deux des nouvelles règles les plus importantes. Les propriétaires (locateurs) peuvent désormais présenter une requête à la Commission de la location immobilière (CLI) :

  • après qu’un locataire a quitté le logement, et
  • lorsqu’un locataire ne paie pas les services d’utilité publique qui sont sous sa responsabilité.

Un résumé de tous les changements importants sont dans le document d’information de la CLI. (seulement en anglais)

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