CLEO’s On the Radar : Récentes modifications apportées aux règles relatives aux expulsions « sans faute » en Ontario

Le 1er septembre 2021, le gouvernement a apporté des changements majeurs à la Loi sur la location à usage d’habitation. Nous avons parlé de certains de ces changements dans On the Radar de septembre.

Ce mois-ci, nous nous penchons sur 2 nouvelles règles qui touchent à ce qu’on appelle les expulsions « sans faute », par exemple lorsqu’un propriétaire veut emménager. Il y a désormais :

  • plus d’exigences pour les demandes d’expulsion sans faute
  • plus d’options pour les locataires qui ont été expulsés parce que la demande d’expulsion sans faute du propriétaire a été faite de “mauvaise foi”
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