Renseignements pour les locataires sur les dommages et les dépôts de garantie

Justice pas- à-pas a actualisé les renseignements destinés aux locataires lorsqu’ils reçoivent une demande d’argent de leur ancien propriétaire pour couvrir des dommages. Pour réclamer de l’argent, les propriétaires doivent maintenant s’adresser à la Commission de la location immobilière, et non à la Cour des petites créances. Les propriétaires ne peuvent pas conserver une avance de loyer ou un dépôt pour les clés parce qu’il y a eu des dommages dans un logement.

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