Mise à jour sur les droits linguistiques des francophones
Justice pas-à-pas a actualisé les renseignements concernant les modifications apportées aux droits linguistiques des francophones dans les instances judiciaires. Depuis le 1er février 2022 :
- Les documents en français peuvent être déposés devant tous les tribunaux ; et
- Les documents judiciaires peuvent être traduits en français gratuitement