Mise à jour sur les droits linguistiques des francophones

Justice pas-à-pas a actualisé les renseignements concernant les modifications apportées aux droits linguistiques des francophones dans les instances judiciaires. Depuis le 1er février 2022 :

  • Les documents en français peuvent être déposés devant tous les tribunaux ; et
  • Les documents judiciaires peuvent être traduits en français gratuitement
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