Qu’arrivera-t-il si je ne respecte pas un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Le non-respect d'une condition comprise dans votre est un « manquement ». Si vous manquez à vos conditions, vous pouvez être accusé de ou de . Ce sont là des infractions criminelles. Si vous êtes déclaré coupable, vous aurez probablement un casier judiciaire.

Quand vous signez un de ne pas troubler l'ordre public, vous devez promettre un certain montant d'argent au tribunal à titre de garantie. Cet argent n'est généralement pas déposé tout de suite. Le montant s'élève normalement à 500 $ ou 1000 $, mais il peut être plus élevé ou moindre. Si vous manquez à une condition de votre engagement, vous pourriez devoir payer ce montant au tribunal.

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