Qu’arrivera-t-il si je ne respecte pas un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

2. Sachez que vous pourriez perdre l’argent promis en garantie

Quand vous signez un , vous promettez un montant à titre de garantie. Ce montant s'élève normalement à 500 $ ou 1000 $, mais il peut être plus élevé ou moindre. Si vous ne respectez pas les conditions de votre engagement, vous risquez de perdre cet argent.

Si le tribunal décide de réclamer l'argent promis, une date d’audience sera fixée en vue de la confiscation du montant. Vous aurez alors la chance d'expliquer pourquoi vous ne devriez pas avoir à payer.

Si vous aviez une raison légale de ne pas respecter la condition en question, vous pourrez peut-être convaincre le tribunal qu'il ne devrait pas vous forcer à payer le montant de la garantie.

Vous n'êtes pas obligé d'engager un avocat pour vous représenter à l’audience de confiscation, mais vous pouvez le faire si vous le voulez.

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