Que dois-je faire si j’ai simultanément une affaire devant la Cour de la famille et une autre devant un tribunal pénal?

Les familles victimes de violence familiale peuvent avoir une affaire en droit de la famille et une autre en droit criminel en même temps. La violence familiale est aussi appelée violence conjugale ou violence entre partenaires intimes (VPI).

À Toronto, la Cour de justice de l'Ontario (CJO) essaie d'aider ces familles en coordonnant les 2 dossiers.

Si vous habitez à Toronto

La CJO dispose d'un Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale, situé au 10, rue Armoury à Toronto. Ce tribunal traite les dossiers de droit de la famille et de droit criminel qui impliquent de la violence conjugale. Les deux affaires sont entendues par le même juge.

Toutefois, le Tribunal n'entend pas toutes les affaires de droit de la famille. Il ne peut pas entendre les dossiers qui concernent :

• le divorce;
• le partage des biens;
• la protection de l'enfance.

Si vous n’habitez pas à Toronto

Si vous n'habitez pas à Toronto, vous devez vous adresser au tribunal de la famille pour vos questions de droit de la famille et au tribunal pénal pour les accusations criminelles. Ceci peut prêter à confusion. Cela signifie également que vous pourriez obtenir des 2 tribunaux des ordonnances qui contiennent des dispositions différentes.

Par exemple, l'ordonnance rendue par la Cour de la famille peut prévoir un temps parental pour votre partenaire, tandis que celle du tribunal pénal peut indiquer que votre partenaire ne doit pas entrer en contact avec vous et les enfants.

La loi prévoit que vous devez respecter toutes les ordonnances des tribunaux. Si elles sont contradictoires, vous devrez peut-être demander à l'un des deux tribunaux de modifier son ordonnance.

Parlez à un avocat

Il est recommandé de consulter un avocat. Si vous avez un avocat pour l'un ou l'autre de vos dossiers, il est important de l'informer de ce qui suit :

• toute situation de violence dans votre relation;
• si vous ou votre partenaire êtes impliqués dans une autre affaire judiciaire en même temps;
• votre statut d'immigration, si vous n'êtes pas citoyen canadien ou résident permanent.

Votre avocat peut alors tenter d'obtenir l'ordonnance la mieux adaptée à votre situation. Par exemple, il peut informer le juge qu'une ordonnance de temps parental partagé ne convient pas et que votre partenaire pourrait s'en servir pour vous faire peur ou vous menacer, vous ou vos enfants.

Votre avocat pourrait également être en mesure d'obtenir immédiatement une ordonnance temporaire concernant la responsabilité décisionnelle s'il peut démontrer qu'un délai pourrait vous porter préjudice ou nuire à vos enfants.

Pour en savoir plus sur la façon d'obtenir de l'assistance juridique, consultez l'étape 5.