1. Faites la distinction entre la Cour de la famille et le tribunal pénal
Il existe quelques différences entre le tribunal de la famille et le tribunal pénal. Voici les principales.
Parties
Au tribunal pénal, les sont :
- la personne accusée d'une infraction et,
- l'État.
À la Cour de la famille, les parties sont, en général, vous et votre partenaire. Dans certains cas, il peut y avoir une troisième partie. Par exemple, le parce que l'un des partenaires ne paie pas les pensions alimentaires.
Rôle
Le tribunal pénal décide si l'accusé est coupable du qui lui est reproché.
La Cour de la famille tranche des différends familiaux qui surviennent entre des partenaires qui se séparent ou qui ne s'entendent pas. Par exemple, sur la des enfants, le , la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire du conjoint et le .
Pour trancher les questions relatives aux enfants, la Cour de la famille applique un critère juridique appelé l'. L'un des éléments examinés dans le cadre de ce critère est de déterminer si un parent a été violent ou maltraitant envers l'enfant ou toute autre personne vivant dans la demeure familiale.
Critère juridique
Au tribunal pénal, la norme de preuve qui s'applique est celle de la preuve hors de tout doute raisonnable. Autrement dit, la preuve doit démontrer que la seule explication raisonnable possible à l'infraction commise est que l'accusé en est l'auteur. S'il existe une autre explication raisonnable, l'accusé est déclaré non coupable.
À la Cour de la famille, la norme de preuve appliquée est la . Cela signifie que le juge tranche en fonction de la version des faits qu'il trouve la plus plausible.
Les deux tribunaux peuvent rendre des décisions différentes, puisqu'ils n'appliquent pas les mêmes normes de preuve.
Par exemple, votre partenaire pourrait être déclaré non coupable de voies de fait au tribunal pénal. À la Cour de la famille, toutefois, le juge pourrait décider de vous accorder une parce qu'il croit votre version des faits (c'est-à-dire que votre partenaire a commis des voies de fait) plus que celle de votre partenaire.
Ordonnances judiciaires
Au tribunal pénal, si votre partenaire est déclaré coupable, il risque d'être emprisonné et d'avoir un casier judiciaire. Il peut également leur être ordonné de respecter certaines conditions, comme ne pas communiquer avec vous ou vos enfants.
À la Cour de la famille, en général, aucun des partenaires ne se voit infliger une d'emprisonnement et ne se retrouve avec un casier judiciaire.
Les ordonnances rendues par la Cour de la famille et le tribunal pénal peuvent contenir des dispositions différentes. Par exemple, les conditions de mise en liberté sous dictées par le tribunal pénal peuvent être contradictoires avec l'ordonnance restrictive rendue par la Cour de la famille. Dans un tel cas, vous devrez demander à l'un des deux tribunaux de modifier son ordonnance.