Mon partenaire m’inflige des mauvais traitements, mais c’est contre moi que la police porte des accusations. Que dois-je faire?
Si vous ou quelqu'un d'autre appelez la police au sujet de mauvais traitements, ce sont les agents qui décident de la suite des choses. Ce n'est pas vous.
Si les agents ont des « motifs raisonnables » de croire qu'un a été commis, ils doivent porter des accusations. Ils peuvent donc accuser votre partenaire d’un crime, vous accuser d'un crime ou vous accuser tous les deux d'un crime.
Parfois, les victimes de mauvais traitements sont accusées d'un crime. Cela peut se produire si :
- votre partenaire a menti aux policiers sur ce qui s'est passé;
- les agents ne comprennent pas bien ce qu'est la violence conjugale et ont de la difficulté à saisir ce qui s'est réellement passé;
- en raison d'obstacles linguistiques ou culturels, vous avez de la difficulté à raconter votre version des faits aux policiers.
Si les agents décident de porter des accusations contre vous, ils vous emmèneront sans doute au poste de police. Une fois les accusations portées, vous devenez un accusé.
Attendez d'avoir discuté avec un avocat avant de décider si vous parlerez aux policiers. Ce que vous direz aux agents peut :
- être utilisé contre vous en cour plus tard;
- sembler sans conséquence ou utile, mais vous fera passer pour une personne coupable lorsque ce sera répété devant le tribunal;
- restreindre les moyens de défense de votre avocat.
Un avocat peut vous expliquer tout ceci.
Les policiers doivent vous permettre de discuter avec un avocat, en privé, le plus rapidement possible après votre arrestation. Si vous avez un avocat et que vous voulez lui parler, les policiers doivent faire ce qui est en leur pouvoir pour que vous puissiez le faire. Cela signifie qu'ils peuvent devoir faire plusieurs appels avant de joindre votre avocat.
Vous devriez parler à un criminaliste, qui pourra vous donner des renseignements et des conseils juridiques sur les procédures criminelles. Si un avocat doit venir vous rencontrer au poste de police, vous n'avez pas à parler aux policiers tant que l'avocat n'est pas arrivé.
Si la police ne peut joindre votre avocat ou si vous n'avez pas d'avocat, les agents doivent vous offrir la possibilité de discuter gratuitement avec un avocat de service. La police peut appeler la ligne d'assistance pour vous mettre en contact avec un , au 1 800 265‑0451, et ce 24 heures sur 24.
- La police explique à l'avocat de service les accusations portées contre vous.
- Vous pouvez discuter avec l'avocat de service au téléphone.
- L'avocat de service peut vous offrir jusqu'à 20 minutes de conseils juridiques gratuits au téléphone. Ces conseils visent à vous aider en attendant que vous reteniez les services d'un avocat.
Les agents prennent votre photo et vos empreintes digitales. Vous pouvez aussi être placé en cellule.
Vous pouvez être libéré par la police, à certaines conditions. Ces conditions sont les règles que vous devez respecter une fois en liberté.
Si la police ne vous libère pas tout de suite, elle doit vous faire comparaître dans les 24 heures, ou le plus rapidement possible. Cette procédure s'appelle une . Lors de cette audience, le tribunal décide si vous pouvez être mis en liberté et quelles conditions vous devrez respecter, une fois libéré.
