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Comment se déroule la détermination de la peine au tribunal pénal pour adolescents?

Comment se déroule la détermination de la peine au tribunal pénal pour adolescents?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
7 avril 2020
RÉPONSE

Si vous êtes reconnu coupable, le juge déterminera la peine appropriée lors d'une audience de détermination de la peine. Celle-ci peut avoir lieu :

  • le jour où vous plaidez coupable;
  • à la fin de votre procès;
  • à une date future fixée par le juge.

Le processus de détermination de la peine est différent pour les adolescents et pour les adultes. Lors de l'audience de détermination de la peine d'un adolescent, le juge :

  • doit suivre les principes de détermination de la peine pour les adolescents;
  • doit donner à vos parents la chance de s'exprimer s'ils le souhaitent;
  • peut organiser un groupe consultatif de justice pour la jeunesse pour discuter de votre peine avec d'autres intervenants, comme la police, la victime, vos parents, vos enseignants ou des leaders de la communauté;
  • peut exiger d'obtenir des rapports médicaux ou psychologiques sur vous.

Au tribunal pour adolescents, la prison est toujours un dernier recours. Mais toutes les peines pour adolescents sont accompagnées d'un dossier de police.

Certaines peines ne peuvent être imposées qu'aux adolescents, et non aux adultes.

Pour déterminer votre peine, le juge :

  • suit les principes de détermination de la peine pour les adolescents;
  • entend les arguments de votre avocat et de la Couronne;
  • vous permet de vous exprimer, si vous le souhaitez;
  • permet à vos parents de s'exprimer, s'ils le souhaitent;
  • examine tous les documents ou renseignements que vous ou la Couronne avez fournis, comme des lettres de soutien ou une déclaration de la victime;
  • examine tous les rapports pertinents, comme un rapport présentenciel ou des rapports médicaux ou psychologiques;
  • examine les recommandations formulées lors de votre conférence relative à la cause.

Si vous avez besoin de plus de temps pour vous préparer à votre audience de détermination de la peine, vous pouvez demander au juge de la reporter. C'est ce que l'on appelle un « ajournement ».

Obtenir les services d'un avocat

La détermination de la peine d'un adolescent peut être complexe, et vous pourriez vous retrouver avec un casier judiciaire qui vous suivra pour le reste de votre vie. C'est pourquoi il vaut mieux demander l'aide d'un avocat qui connaît bien le système de justice pénale pour les adolescents. De plus, les services d'avocat seront gratuits si vous êtes admissible à un certificat d'aide juridique.

Si vous n'avez pas ce certificat, vous pouvez quand même demander au juge d'ordonner à Aide juridique Ontario de vous en assigner un. C'est ce qu'on appelle une « ordonnance en vertu de l'article 25 ». Dans certaines situations, comme lors d'une audience de mise en liberté sous caution ou d'un procès, la LSJPA exige que le juge rende une ordonnance en vertu de l'article 25 si vous désirez obtenir les services d'un avocat, mais que vous n'y arrivez pas. Dès que vous faites votre demande au juge, celui-ci doit la traiter. Il devrait habituellement vous informer immédiatement de sa décision.

Vous pouvez aussi demander de l'aide pour votre affaire criminelle à Justice for Children and Youth.

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