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Que faire si la police ne me laisse pas partir après m'avoir arrêté?

Question
Que faire si la police ne me laisse pas partir après m'avoir arrêté?
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Que faire si la police ne me laisse pas partir après m'avoir arrêté?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 décembre 2016
RÉPONSE

Les pouvoirs de la police

La police peut vous placer sous garde lorsqu'elle vous arrête. Autrement dit, elle peut vous retenir au poste de police et vous interdire de partir.

Si la police vous trouve ivre dans un endroit public, elle peut vous placer sous garde jusqu'à ce que vous ne le soyez plus. Elle vous demandera probablement de rester au poste de police pour la nuit, jusqu'au lendemain matin.

Dans les 24 heures après votre mise en détention sous garde, la police doit :

Si vous êtes arrêté pendant la fin de semaine, ou s'il n'y a pas de juge ou de juge de paix disponible, vous pourriez rester sous la garde de la police plus longtemps.

Une fois que serez au tribunal, c'est la Couronne qui sera responsable de votre dossier. La police ne pourra plus retirer ses accusations, ni vous libérer.

Au tribunal, la Couronne peut :

  • consentir à ce que vous soyez libéré, avec ou sans conditions;
  • demander à ce que vous soyez gardé en détention pendant que le tribunal étudie les accusations criminelles portées contre vous.

Ensuite, le juge ou le juge de paix peut :

  • décider de vous libérer avec ou sans conditions à l'audience de mise en liberté sous caution;
  • ordonner de vous garder en détention pendant que le tribunal étudie les accusations criminelles portées contre vous.

Au tribunal

Si la Couronne refuse que vous soyez libéré, préparez un plan de mise en liberté. Votre avocat vous aidera à le rédiger et le présentera au tribunal.

Votre plan de mise en liberté doit expliquer :

  • comment vous serez surveillé dans la collectivité;
  • qui pourra assurer votre surveillance;
  • vos possibilités d'emploi ou de formation jusqu'à ce que votre dossier soit réglé;
  • comment vous gérerez les problèmes de colère, de drogue ou d'alcool que vous pourriez avoir.

Ajournement

Comme les tribunaux des cautionnements sont très occupés, il arrive que les audiences de mise en liberté sous caution soient ajournées, faute de temps. Parfois, la journée se termine avant que toutes les audiences prévues aient eu lieu.

Ainsi, il se peut que vous soyez amené au tribunal pour votre audience plusieurs jours de suite avant de comparaître. Dans ce cas, vous serez gardé en détention jusqu'à ce que le tribunal puisse entendre votre cause.

Audience de mise en liberté sous caution

Lors de votre audience de mise en liberté sous caution, le juge ou le juge de paix décidera si vous devez être libéré, le temps que le tribunal se penche sur les accusations criminelles portées contre vous ou fixe une date pour votre procès. S'il décide de vous libérer, vous aurez peut-être des conditions à respecter.

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