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Que faire si un mandat d'arrestation est lancé contre moi?

Que faire si un mandat d'arrestation est lancé contre moi?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 décembre 2016
RÉPONSE

Si un mandat d'arrestation est lancé contre vous, il vaut mieux vous livrer à la police que d'attendre qu'elle vous arrête. De cette façon, le tribunal sera plus disposé à croire que vous êtes une personne responsable. Ce geste pourrait augmenter les chances qu'on vous libère si vous comparaissez à une audience de mise en liberté sous caution.

Parlez à un avocat

Parlez à un avocat avant de vous livrer à la police.

Votre avocat peut communiquer avec la police et vous conseiller sur la marche à suivre. Il pourra aussi vous aider à préparer votre plan de mise en liberté.

Préparez-vous à vous livrer à la police

Avant de vous livrer à la police, notez le numéro de téléphone des membres de votre famille et des amis qui pourraient accepter d'être votre caution. N'apportez pas d'effets personnels ni votre véhicule au poste de police. Cela compliquerait les choses si vous n'êtes pas libéré.

Les pouvoirs de la police

Si la police a un mandat d'arrestation contre vous, elle peut vous placer sous garde. Toutefois, dans les 24 heures suivantes, elle doit :

  • vous laisser partir;
    OU
  • vous amener au tribunal pour que vous puissiez, dans un délai raisonnable, comparaître à une audience de mise en liberté sous caution devant un juge ou un juge de paix.

Mandat d'arrestation lancé dans une autre ville

Il se peut que le mandat d'arrestation lancé contre vous provienne d'une autre ville que celle où vous résidez. Si c'est le cas et que vous décidez de plaider coupable, vous avez deux options :

  • vous livrer au service de police de votre ville et demander à ce que la Couronne y transfère les accusations portées contre vous;
  • vous rendre à la ville d'où le mandat provient pour vous livrer à la police.

Si vous plaidez non coupable et choisissez de vous livrer au service de police de votre ville, celui-ci peut décider de vous amener à la ville d'où provient le mandat d'arrestation. Toutefois, s'il refuse de vous y amener, vous devrez vous y rendre par vous-même.

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