glossaire

procureur de la Couronne

Les procureurs de la Couronne, aussi appelés procureurs, avocats de la Couronne ou tout simplement Couronne, travaillent pour la Division du droit criminel du ministère du Procureur général.

Le procureur de la Couronne doit veiller à ce que tous les éléments de preuve pouvant servir à établir les faits soient produits de façon équitable. Il n'est pas là pour gagner ou perdre une cause. C'est un officier de justice membre du Barreau du Haut-Canada.

Français

Parlez Français