Qu’est-ce qu’une mise en liberté sous caution?
Question & réponse
Qu’est-ce qu’une mise en liberté sous caution?1. Sachez quels sont les motifs possibles de détention
La Couronne pourrait voir un risque à votre . Un tel risque peut être un « motif de », c'est-à-dire une raison de ne pas vous accorder une mise en liberté sous .
La Couronne peut faire appel à trois motifs de détention :
- Vous pourriez ne pas vous présenter au tribunal à la date prévue.
- Vous pourriez commettre un autre ou poser un danger pour le public.
- À cause des circonstances de votre , le public pourrait perdre confiance dans le système judiciaire si vous êtes .
À votre , la Couronne peut demander votre détention sur la base d'un seul de ces motifs.
À la fin de l', le juge ou le juge de paix décidera :
- soit de vous libérer sous certaines conditions;
- soit de vous jusqu'à votre .
Vous ne serez que si le juge ou le juge de paix croit que votre plan de mise en liberté sous caution ne fait pas le poids devant les motifs de détention. Pour prendre sa décision, il se servira du . Selon ce principe, votre liberté ne doit être restreinte que dans la mesure nécessaire pour prévenir les risques soulevés par le tribunal.
