Qu’est-ce qu’une condition de cautionnement?

La est une ordonnance d’un tribunal vous permettant de rester dans la société en attendant le de votre dossier judiciaire. C’est un type de mise en liberté.

Les conditions de cautionnement sont des règles que vous devez suivre pendant votre période de mise en liberté sous , jusqu’à ce que le tribunal tranche l’affaire qui vous concerne.

Voici quelques exemples de condition :

  • de communiquer avec le ;
  • interdiction de communiquer avec le ;
  • interdiction de vous trouver à une certaine distance d’un certain lieu;
  • obligation de vivre à une certaine adresse;
  • obligation de rester chez vous à certaines heures, habituellement du soir au matin;
  • obligation de suivre les règles de .

Assurez-vous de bien comprendre vos conditions de cautionnement. Si vous ne les respectez pas, vous pourriez être et accusé d’avoir omis de vous conformer à votre cautionnement, une criminelle. Vous serez alors sous garde jusqu’à votre prochaine . Toutefois, vous aurez plus de mal à obtenir une deuxième mise en liberté sous caution.

Vous trouverez peut-être que les conditions fixées par le juge ou le juge de paix sont trop strictes et trop nombreuses, mais si vous n’acceptez pas de les respecter, vous ne serez pas .

Si vous êtes en mesure de respecter les conditions, il est préférable de les accepter pour obtenir votre libération. Vous pourrez toujours demander leur modification plus tard, au besoin.

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