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J'ai acheté quelque chose à un vendeur itinérant. Puis-je annuler mon contrat?

Question
J'ai acheté quelque chose à un vendeur itinérant. Puis-je annuler mon contrat?
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CLEO (Community Legal Education Ontario / Éducation juridique communautaire Ontario)
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

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J'ai acheté quelque chose à un vendeur itinérant. Puis-je annuler mon contrat?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
1 mars 2018
RÉPONSE

La Loi sur la protection du consommateur de l'Ontario définit les règles qui vous protègent lorsque vous achetez, louez ou financez des produits ou des services à un vendeur itinérant. Ces règles s'appliquent à tout produit ou service totalisant plus de 50 $ avant les taxes.

Un vendeur itinérant est une personne qui se déplace chez les gens pour essayer de leur vendre quelque chose, par exemple :

  • des services pour leur maison, comme un service de déneigement, de toiture ou de sécurité;
  • des produits pour leur maison, comme des couteaux de cuisine.

Depuis le 1er mars 2018, la vente à domicile des produits et services suivants est interdite, à moins qu'une personne fasse venir un vendeur expressément à cette fin :

  • chaudières;
  • conditionneurs d'air;
  • épurateurs d'air;
  • purificateurs d'air;
  • chauffe-eau;
  • dispositifs de traitement de l'eau;
  • purificateurs d'eau;
  • filtres à eau;
  • adoucisseurs d'eau;
  • services de nettoyage de conduits;
  • tout autre produit ou service remplissant une fonction semblable (par exemple un système de chauffage, ventilation et climatisation).

C'est ce que la loi appelle des produits et services « prescrits ».

Si vous avez des questions ou des préoccupations à propos d'un vendeur itinérant avec qui vous avez discuté ou à qui vous avez acheté un produit ou service, appelez Protection du consommateur de l'Ontario aux coordonnées suivantes :

  • 416 326‑8800 (région de Toronto) ou 1 800 889‑9768 (sans frais);
  • ATS : 416 229‑6086 (région de Toronto) ou 1 877 666‑6545.

Annuler un contrat

Pour annuler un contrat conclu avec un vendeur itinérant, commencez par déterminer combien de temps vous avez.

Raison

Date limite

J'ai changé d'idée.

Maximum de 10 jours après réception d'une copie du contrat (c'est ce qu'on appelle le « délai de réflexion »).

Le contrat ne contient pas toute l'information requise.

Maximum d'un an après la conclusion du contrat.

Le vendeur a employé une pratique déloyale.

Maximum d'un an après la conclusion du contrat.

Le vendeur aurait dû me livrer la marchandise ou commencer la prestation des services il y a plus de 30 jours.

Aucune, tant que vous n'avez pas accepté un retard de livraison ou de prestation.

Le contrat vise un produit ou un service qui ne peut pas faire l'objet d'une vente itinérante.

Le contrat n'a aucune valeur, donc nul besoin de l'annuler, mais vous avez un an après le paiement pour demander un remboursement.

Contrats d'approvisionnement en énergie

Les détaillants d'énergie sont des entreprises avec qui vous signez des contrats d'approvisionnement en électricité ou en gaz naturel. Les vendeurs itinérants de ce domaine doivent suivre des règles différentes.

Pour en savoir plus sur ces règles et sur vos recours en cas de conflit avec un détaillant, visitez le site Web de la Commission de l'énergie de l'Ontario ou composez le 1 877 632‑2727.

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