Déterminez combien de temps vous avez pour annuler votre contrat

Délai de réflexion

Quand vous signez un contrat avec un vendeur itinérant, vous avez 10 jours après la réception d'une copie de ce contrat pour l'annuler. C'est ce qu'on appelle le « délai de réflexion ».

Si vous annulez le contrat pendant le délai de réflexion, vous n'avez pas à justifier votre décision.

Par contre, vous pourriez avoir des frais à payer si vous avez demandé qu'on vous livre le produit ou qu'on installe l'équipement chez vous avant la fin des 10 jours. Par exemple, vous pourriez avoir à payer :

• les frais de location;
• les dépenses engagées par l'entreprise de location pour récupérer le produit ou mettre fin aux services;
• des frais pour usage déraisonnable ou usure excessive.

Information requise

Le contrat que vous signez avec le vendeur doit inclure tous les renseignements suivants :

• le nom, le numéro de téléphone et l'adresse du vendeur;
• votre nom et votre adresse;
• une description exacte du produit ou du service que vous achetez, louez ou financez;
• le coût total de chaque article;
• le montant total à payer, les modalités de paiement, et la devise dans laquelle sont exprimés les montants s'ils ne sont pas en dollars canadiens;
• la date et le lieu de livraison ou d'installation du produit, ou les dates de début et de fin du service et son mode de prestation;
• une liste des droits du consommateur reconnus par la loi et une explication de tout droit d'annuler le contrat, de retourner ou d'échanger le produit ou de recevoir un remboursement.

Produits et services prescrits

Des règles différentes s'appliquent concernant l'information qui doit figurer dans le contrat d'un produit ou d'un service prescrit.

Le vendeur doit ajouter une page couverture à son contrat, dans laquelle il explique certains de vos droits. Cette page sert aussi à :

• vous faire confirmer que vous avez demandé au vendeur de venir chez vous;
• préciser que vous avez 10 jours pour annuler le contrat pour quelque raison que ce soit (le « délai de réflexion »);
• vous rappeler de lire le contrat avant de le signer.

Si le contrat a été signé le 1^er mai 2018 ou après, il doit aussi inclure :

• des renseignements sur les autres contrats que vous avez conclus avec le vendeur, le cas échéant;
• une garantie que l'article fonctionnera pendant toute la durée du contrat;
• un énoncé indiquant s'il s'agit d'un produit neuf, d'occasion ou remis à neuf;
• une liste détaillée de tous les frais supplémentaires, par exemple pour la livraison, l'installation et la récupération de l'article ou pour les retards de paiement, y compris les taxes et les intérêts;
• les étapes à suivre pour annuler le contrat et les frais d'annulation.

Si votre contrat écrit ne contient pas toute cette information, vous pouvez l'annuler en tout temps dans l'année suivant sa signature.

Retards du vendeur

Votre contrat doit indiquer la date de livraison du produit ou de début des services. Sinon, cette date tombe 30 jours après la signature du contrat.

Si le vendeur livre le produit ou commence la prestation des services avec plus de 30 jours de retard, vous pouvez annuler le contrat à tout moment. Mais vous ne pouvez pas l'annuler si vous acceptez que le vendeur livre le produit ou commence la prestation des services en retard.