You are here

Comment le Bureau des obligations familiales assure-t-il le paiement des pensions alimentaires du conjoint?

Question
Comment le Bureau des obligations familiales assure-t-il le paiement des pensions alimentaires du conjoint?
En savoir plus sur le sujet
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Ministère du Procureur général de l'Ontario
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Ces informations vous ont-elles été utiles?

Comment le Bureau des obligations familiales assure-t-il le paiement des pensions alimentaires du conjoint?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5
Mis à jour le 
30 novembre 2017
RÉPONSE

Le Bureau des obligations familiales (BOF) est un organisme gouvernemental chargé d'assurer le paiement des pensions alimentaires pour enfants et du conjoint. Pour ce faire, le BOF perçoit les pensions alimentaires directement du payeur, consigne les sommes payées et les verse à la personne qui y a droit.

Si votre partenaire omet des paiements, le BOF peut prendre des mesures uniquement si vous avez :

Il peut notamment saisir de l'argent dans son compte bancaire, suspendre son permis de conduire ou entamer des procédures judiciaires pouvant mener à son emprisonnement.

Le BOF peut vous aider à recouvrer les sommes dues par un payeur qui habite au Canada, aux États-Unis et dans près de 30 autres pays ayant conclu un accord avec l'Ontario, qu'on appelle les autorités pratiquant la réciprocité.

Si le payeur habite dans un pays n'ayant pas conclu d'accord avec l'Ontario, le BOF ne peut pas vous aider à recouvrer les pensions alimentaires. Vous devrez donc intenter les recours prévus par les lois de ce pays. Vous pouvez consulter un avocat pour obtenir de l'aide.

Certaines personnes choisissent de ne pas faire appel au BOF. Celui-ci a parfois besoin d'un certain temps pour traiter les documents avant d'exiger les paiements. Si vous vous entendez bien avec votre partenaire et ne vous attendez pas à ce qu'il y ait de problèmes, vous n'aurez probablement pas besoin de l'aide du BOF.

Parlez Français