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Comment le Bureau des obligations familiales assure-t-il le paiement des pensions alimentaires pour enfants?

Question
Comment le Bureau des obligations familiales assure-t-il le paiement des pensions alimentaires pour enfants?
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Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
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Comment le Bureau des obligations familiales assure-t-il le paiement des pensions alimentaires pour enfants?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
31 août 2017
RÉPONSE

Le Bureau des obligations familiales (BOF) est un organisme gouvernemental chargé d'assurer le paiement des pensions alimentaires pour enfants et du conjoint. Pour ce faire, le BOF perçoit les pensions alimentaires directement du payeur, consigne les sommes payées et les verse à la personne qui y a droit.

Si le parent payeur omet des paiements, le BOF peut uniquement prendre des mesures si vous avez :

Le BOF peut notamment saisir de l'argent dans le compte bancaire du parent payeur, suspendre son permis de conduire ou entamer des procédures judiciaires pouvant mener à son emprisonnement.

Le BOF peut vous aider à recouvrer les sommes dues par un parent payeur qui habite au Canada, aux États-Unis et dans près de 30 autres pays ayant conclu un accord avec l'Ontario, qu'on appelle les autorités pratiquant la réciprocité.

Si le parent payeur habite dans un pays n'ayant pas conclu d'accord avec l'Ontario, le BOF ne peut pas vous aider à recouvrer les pensions alimentaires. Vous devrez donc intenter les recours prévus par les lois de ce pays. Consultez un avocat pour obtenir de l'aide.

Certaines personnes choisissent de ne pas faire appel au BOF. Celui-ci a parfois besoin d'un certain temps pour traiter les documents avant de faire respecter l'accord. Si vous vous entendez bien avec votre partenaire et ne vous attendez pas à ce qu'il y ait de problèmes, vous n'aurez probablement pas besoin de l'aide du BOF.

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