Parcours guidé pour faire une motion d’urgence

Le parcours guidé de CLEO pour déposer une motion d’urgence s’adresse aux personnes devant le tribunal de la famille qui veulent demander une ordonnance immédiatement sans en aviser l’autre partie.

Les motions d’urgence sont uniquement pour de véritables urgences. Le tribunal considère qu’une situation est une urgence si votre santé ou celle de vos enfants est en danger. Par exemple, si votre partenaire menace de vous faire du mal ou de faire du mal à vos enfants, ou de sortir vos enfants de la province. Une motion d’urgence est également appelée motion ex parte.

Vous pouvez demander d’autres ordonnances, y compris la responsabilité décisionnelle pour vos enfants, le temps parental, une ordonnance restrictive ou un autre problème de droit de la famille qui constitue une urgence.

Dans la plupart des situations, le tribunal ne rend pas une ordonnance qui affecte quelqu’un d’autre à moins que cette personne n’ait été avisée et n’ait eu la chance de raconter sa version des faits. Les motions d’urgence sont une exception rare à cette règle. Vous n’êtes pas obligé de signifier vos documents à l’autre partie avant que le juge entende la requête et prenne une décision. Cela s’explique par le fait que donner avis de votre requête à l’autre partie, ou prendre le temps de le faire, pourrait mettre vous ou vos enfants en danger.

Lorsque vous présentez une motion d’urgence, vous devez expliquer au tribunal pourquoi votre situation constitue une urgence et pourquoi vous avez besoin de l’ordonnance maintenant. Vous devez également expliquer pourquoi informer l’autre partie de votre requête pourrait vous mettre, vous ou vos enfants, en danger.

Les parcours peuvent vous aider à remplir les formulaires dont vous avez besoin pour déposer une motion d’urgence, y compris :

• Formule 14 : Avis de motion
• Formule 14D : Ordonnance sur motion présentée sans préavis
• Formule 14A : Affidavit (formule générale)

Ce parcours vous pose des questions et place vos réponses dans les formulaires requis. L’utilisation de l’outil est gratuite.

Lorsque vous avez terminé, vous pouvez enregistrer ou imprimer vos formulaires. Vous recevrez également des instructions sur la façon de transmettre ces formulaires au tribunal.

Vous pouvez l’utiliser cette parcours si :

Ce dont vous avez besoin pour commencer :

vous et l’autre partie : sont mariés ou divorcés sont ou ont été en union de fait sortent ou sortaient ensemble et ont des enfants n’ont jamais eu de relation mais ont des enfants vous ou l’autre partie vivez en Ontario votre situation est une urgence vous voulez demander l’une des commandes ci-dessous : responsabilité décisionnelle temps de garde faire revenir vos enfants auprès de vous empêcher que vos enfants soient remis à l’autre partie empêcher l’autre partie d’emmener vos enfants hors de la juridiction (comme votre ville) ordonnance de restriction possession exclusive de la résidence conjugale autres questions de droit de la famille nécessitant une intervention d’urgence vous voulez en savoir plus sur les motions d’urgence

Vous avez besoin d’informations sur : vous-même et l’autre partie, y compris leur nom et tous les coordonnées que vous avez pour eux vos enfants, y compris leurs noms et dates de naissance Selon votre situation et les ordonnances que vous demandez au tribunal, vous pourriez également avoir besoin d’informations sur : votre relation avec l’autre partie, y compris les dates importantes, comme le moment où vous avez commencé à vivre ensemble ou lorsque vous vous êtes séparés les horaires de vos enfants et tout besoin particulier qu’ils pourraient avoir les tâches parentales dont vous vous occupez et celles dont l’autre partie s’occupe tout mauvais traitements ou violence familiale qui a eu lieu Si vous souhaitez utiliser le processus pour en savoir plus sur les requêtes d’urgence, vous n’avez pas besoin d’informations pour commencer.

Utiliser le parcours

Vous pouvez vous enregistrer et créer un compte ou utiliser les Parcours en tant qu’invité. Si vous choisissez de ne pas créer de compte, le système expirera après 1 heure d’inactivité. Vous devez créer un compte si vous souhaitez enregistrer votre travail dans le système ou utiliser les autres Parcours.

Toute information personnelle que vous inscrivez dans le Parcours est confidentielle. CLEO ne divulguera pas vos informations personnelles à une tierce partie à moins que vous lui donniez expressément instruction de le faire. Veuillez consulter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité pour plus de détails.

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