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Mon partenaire ne paie pas les pensions alimentaires du conjoint. Que dois-je faire?

Mon partenaire ne paie pas les pensions alimentaires du conjoint. Que dois-je faire?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
30 novembre 2017
RÉPONSE

Même si vous avez un accord de séparation ou une ordonnance judiciaire portant sur les pensions alimentaires du conjoint, il arrive que le payeur ne les paie pas.

Le tribunal peut assurer le paiement des pensions alimentaires indiquées dans :

Le Bureau des obligations familiales (BOF) peut également assurer le paiement des pensions alimentaires indiquées dans :

  • une ordonnance judiciaire;
  • un accord de séparation ayant été déposé au tribunal et enregistré au BOF aux fins d'exécution.

Le BOF est un organisme gouvernemental qui reçoit les pensions alimentaires directement du payeur, en consigne les montants et les verse à la personne qui y a droit.

Le BOF peut vous aider à recouvrer les sommes dues par un payeur qui habite au Canada, aux États-Unis et dans près de 30 autres pays ayant conclu un accord avec l'Ontario, qu'on appelle les autorités pratiquant la réciprocité.

Si le payeur habite dans un pays n'ayant pas conclu d'accord avec l'Ontario, le BOF ne peut pas vous aider à recouvrer les pensions alimentaires. Vous devrez donc intenter les recours prévus par les lois de ce pays. Vous pouvez demander à un avocat de vous aider.

Vous pouvez consulter un avocat qui peut examiner les documents et votre situation afin de vous conseiller. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

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