3. Obtenez de l’aide du Bureau des obligations familiales
Si votre partenaire et vous-même ne pouvez vous entendre sur les paiements omis, vous pouvez faire appel au (BOF).
Le BOF peut prendre des mesures pour assurer le paiement des pensions alimentaires. Il peut notamment saisir de l'argent dans le compte bancaire du , suspendre son permis de conduire ou entamer des procédures judiciaires pouvant mener à son emprisonnement.
Vous avez une ordonnance judiciaire
Si vous avez une , le tribunal l'envoie systématiquement au BOF, ainsi que la Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des pensions alimentaires et l'Ordonnance de retenue des pensions alimentaires.
Le BOF écrit à l'employeur du payeur, ou à toute autre entité qui lui verse un revenu pour lui indiquer de déduire le montant des du chèque destiné au payeur et de l'envoyer au BOF, qui l'envoie au bénéficiaire.
Vous avez un accord de séparation
Les personnes qui concluent un sans faire appel au tribunal ont parfois besoin d'aide ultérieurement pour le faire respecter.
Pour que le BOF exécute votre accord de , vous devez :
- joindre votre plus récent accord de séparation à la Formule 26B : Affidavit pour le dépôt d’un contrat familial ou d’un accord de paternité au tribunal;
- l'accord et la formule à votre palais de justice, uniquement auprès de la Cour de justice de l'Ontario ou de la Cour de la famille (qui est une division de la Cour supérieure de justice). Vous ne pouvez pas déposer votre accord auprès d'un autre tribunal de la Cour supérieure de justice;
- enregistrer le tout au BOF.
Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne, ainsi qu'un accord de séparation pour le faire respecter. Pour plus d'informations, veuillez lire la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille? Si vous n'êtes pas autorisé ou ne souhaitez pas déposer vos documents en ligne, vous devez les déposer en personne au palais de justice.
