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Mon partenaire ne paie pas les pensions alimentaires pour enfants. Que dois-je faire?

Question
Mon partenaire ne paie pas les pensions alimentaires pour enfants. Que dois-je faire?
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Mon partenaire ne paie pas les pensions alimentaires pour enfants. Que dois-je faire?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
15 juillet 2019
RÉPONSE

Même si vous avez un accord de séparation ou une ordonnance judiciaire portant sur les pensions alimentaires pour enfants, il arrive que le parent payeur ne les paie pas.

Le tribunal peut assurer le paiement des pensions alimentaires indiquées dans :

Le Bureau des obligations familiales (BOF) peut également assurer le paiement des pensions alimentaires indiquées dans :

  • une ordonnance judiciaire;
  • un accord de séparation ayant été déposé au tribunal et enregistré au BOF aux fins d'exécution.

Le BOF est un organisme gouvernemental qui reçoit les pensions alimentaires directement du payeur, en consigne les montants et les verse à la personne qui y a droit.

Le BOF peut vous aider à recouvrer les sommes dues par un parent payeur qui habite au Canada, aux États-Unis et dans près de 30 autres pays ayant conclu un accord avec l'Ontario, qu'on appelle les autorités pratiquant la réciprocité.

Si le parent payeur habite dans un pays n'ayant pas conclu d'accord avec l'Ontario, le BOF ne peut pas vous aider à recouvrer les pensions alimentaires. Vous devrez donc intenter les recours prévus par les lois de ce pays. Vous pouvez demander à un avocat de vous aider.

En effet, vous pouvez consulter un avocat qui étudiera vos documents et votre situation et vous conseillera quant aux mesures à prendre pour protéger les droits de votre enfant. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

Les pensions alimentaires pour enfants sont distinctes du droit de visite

Les pensions alimentaires pour enfants et le droit de visite sont deux concepts distincts, mais qui constituent tous 2 des droits de l'enfant. On ne peut interdire à un parent de rendre visite à son enfant parce qu'il ne paie pas les pensions alimentaires, et un parent qui n'a pas le droit de visite peut tout de même être tenu de payer des pensions alimentaires.

Vous pouvez refuser le droit de visite uniquement dans certaines circonstances, notamment si vous craignez pour la sécurité de votre enfant. Si vous croyez que votre partenaire ou quelqu'un chez lui inflige des mauvais traitements à votre enfant, appelez votre société d'aide à l'enfance locale. Demandez de l'aide sans tarder.

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