Que faire si nous nous entendons sur les pensions alimentaires pour enfants?

Si votre partenaire et vous-même vous entendez sur les pensions alimentaires pour enfants, vous pouvez inscrire ce dont vous avez convenu dans un contrat écrit appelé un accord de séparation.

Votre accord de séparation peut porter exclusivement sur les pensions alimentaires pour enfants, ou aborder d'autres points comme les pensions alimentaires du conjoint, les responsabilités décisionnelles et le temps parental et le partage de biens.

Votre partenaire et vous-même n'avez pas besoin d'être d'accord sur tous les points pour conclure un accord de séparation. Vous pouvez conclure un accord portant sur ce dont vous avez convenu et continuer à négocier les points restants.

Vous pouvez conclure un accord de séparation si vous êtes mariés ou conjoints de fait.

L'accord de séparation présente plusieurs avantages :

• C'est une solution plus rapide, moins chère et moins stressante que les procédures judiciaires.
• Il permet à votre partenaire et vous de choisir ce qui convient le mieux à votre famille.
• Il constitue une meilleure preuve des arrangements conclus qu'une entente verbale.
• Il permet au Bureau des obligations familiales de vous aider en cas de problème de paiement des pensions alimentaires.

Vous pouvez vous adresser à un avocat afin de connaître les règles à suivre pour que votre accord de séparation soit légal. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d’obtenir de l’aide juridique.

Utiliser le service de pension alimentaire en ligne

Vous et votre conjoint pourriez être en mesure d'utiliser le Service de pension alimentaire pour enfants en ligne du gouvernement de l'Ontario pour obtenir une pension alimentaire pour enfants.

Le gouvernement utilise les informations sur le revenu pour calculer le montant de la pension alimentaire qui doit être versée. En général, le service de pension alimentaire ne peut décider de la pension alimentaire que dans les cas simples où le montant de la table s'applique. Il ne peut être utilisé que pour certaines dépenses spéciales ou extraordinaires. Et, il ne permet pas de faire la pension alimentaire pour enfants de manière rétroactive.