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Qu'est-ce que la garde, et qui peut l'obtenir?

Qu'est-ce que la garde, et qui peut l'obtenir?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
15 juillet 2019
RÉPONSE

La garde est le droit reconnu par la loi de prendre des décisions importantes quant à la manière dont vous élevez votre enfant et vous vous occupez de lui. La garde ne désigne pas le parent chez qui l'enfant habite, ou le temps que celui-ci passe avec chacun des parents.

Par exemple, même si vous avez la garde de votre enfant et êtes le seul à pouvoir prendre des décisions à son sujet, votre enfant peut habiter la moitié du temps chez vous, et l'autre moitié chez votre partenaire. Ou encore, votre enfant peut habiter principalement chez vous alors que votre partenaire et vous-même avez la garde conjointe et prenez les décisions ensemble.

Le parent ayant la garde a le droit de prendre les décisions importantes au sujet :

  • de l'éducation;
  • des soins médicaux;
  • de la religion.

Il existe différents types de gardes, qui déterminent qui peut prendre ces décisions importantes. Les plus courants sont la garde conjointe et la garde unique et entière.

La garde conjointe signifie que les deux parents prennent ces décisions concernant leur enfant ensemble.

La garde unique et entière signifie qu'un seul parent prend ces décisions importantes, et que l'autre parent en est informé seulement.

Dans certains cas, d'autres personnes qu'un parent peuvent avoir la garde, comme un beau-parent, les grands-parents ou un autre membre de la famille, ou encore une personne qui ne fait pas partie de la famille, mais qui entretient une relation étroite avec l'enfant.

Si votre partenaire et vous-même vous entendez au sujet la garde, vous pouvez inscrire ce dont vous avez convenu dans un accord.

Si vous n'arrivez pas à vous entendre, vous pouvez demander à un professionnel du droit de la famille, comme un médiateur, de vous aider à conclure un accord.

Par exemple, chaque cour de la famille en Ontario offre des services de médiation subventionnés. Vous pouvez obtenir jusqu'à 8 heures de médiation moyennant des frais modérés en fonction de votre revenu. Vous pouvez utiliser ce service que vous ayez ou non une cause juridique. Et si vous avez une cause juridique, vous pouvez obtenir gratuitement jusqu'à 2 heures de médiation au palais de justice.

Ou faire appel au tribunal pour qu'un juge tranche. Le juge applique un critère juridique appelé l'intérêt véritable de l'enfant pour prendre des décisions en matière de garde, de droit de visite et de parentage.

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