Je voudrais faire modifier mon audience au tribunal. Comment faire?

Tribunaux décisionnels Ontario est responsable d'un grand nombre de commissions et de tribunaux de l'Ontario, par exemple les suivants :

Les audiences devant ces commissions et tribunaux sont le plus souvent virtuelles; elles se déroulent sur Zoom. Lorsque votre audience est virtuelle, vous y participez au moyen d'une caméra ou par téléphone. L'audience peut aussi se faire par écrit ou en personne.

Si vous ne pouvez pas participer à votre audience en mode virtuel parce que vous n'avez pas de téléphone, pas d'ordinateur ou pas d'accès à Internet, il existe des programmes pour vous aider. Ou si vous croyez qu'une audience virtuelle serait injuste pour vous, vous pouvez demander une audience en personne ou la modification de votre audience virtuelle.

Pour demander l'aide d'un programme, la modification de votre audience virtuelle ou une audience en personne, vous devez remplir une demande de mesures d’adaptation. Une mesure d’adaptation, c'est un changement qu'on apporte au format de l'audience ou au processus habituel pour vous permettre de participer pleinement et équitablement à votre audience.

Envoyez votre demande de mesures d' à la commission ou au tribunal par courriel ou par la poste. Les coordonnées d'envoi se trouvent au bas du formulaire de demande de mesures d'adaptation et sur votre d'audience.

Les demandes de mesures d'adaptation ne sont pas toujours acceptées. Il faut convaincre le tribunal ou la commission que vous avez besoin de mesures d'adaptation. Vous pouvez demander de l'aide à une clinique juridique communautaire pour remplir le formulaire.

Terminaux d’accès

Si vous n'avez pas accès à un endroit privé tranquille, à un ordinateur ou à Internet, vous pourrez peut-être participer à l'audience dans un terminal d’accès. Il s'agit d'un lieu où Tribunaux décisionnels Ontario fournit un ordinateur connecté à Internet pour que les gens puissent participer à leur audience.

Une personne est présente sur place pour vous aider avec la technologie. Vous pouvez aussi vous faire accompagner de 2 personnes.

Il y a 5 terminaux d'accès en Ontario :

S'il n'y a pas de terminal près de chez vous, Tribunaux décisionnels Ontario peut vous fournir un ordinateur connecté à Internet dans un autre lieu public. C'est ce qu'on appelle un terminal d'accès mobile. Comme pour les terminaux fixes, une personne sera sur place pour vous aider avec la technologie, et vous pourrez vous faire accompagner d'une ou de 2 personnes. L'accès aux terminaux est gratuit, qu'ils soient mobiles ou fixes.

Il est conseillé de soumettre une demande de mesures d’adaptation dès que vous recevez votre avis d'audience si vous voulez utiliser un terminal d'accès (fixe ou mobile). L'avis d'audience vous est envoyé par la poste ou par courriel. C'est là que la Commission ou le tribunal vous indique quand et comment participer à l'audience.

Lorsque vous remplissez votre demande de mesures d'adaptation, donnez le plus de renseignements possibles. Expliquez ce qui pose problème pour vous et pourquoi vous avez besoin d'un terminal d'accès (par exemple, vous n'avez pas les moyens de vous acheter un ordinateur et ne pouvez pas en emprunter un).

Si vous voulez un terminal mobile, expliquez pourquoi un terminal fixe ne vous convient pas et où le terminal mobile doit se trouver. Par exemple, peut-être que vous habitez à la campagne et n'avez pas de voiture. Vous pouvez alors demander qu'il soit à distance de marche ou près des transports en commun.

Rien ne garantit que Tribunaux décisionnels Ontario pourra vous offrir un terminal d'accès mobile. L'audience pourrait avoir lieu plutôt par téléphone ou par écrit.

Programme d’aide pour les audiences téléphoniques

Si votre audience est prévue par téléphone, mais que vous n'en avez pas ou qu'il ne vous reste pas assez de temps sur votre forfait, il existe un programme pouvant vous aider.

Vous pouvez demander à Tribunaux décisionnels Ontario de vous envoyer :

  • un téléphone cellulaire ordinaire que vous pourrez utiliser pour participer à l'audience, ou
  • un bon de recharge vous permettant d'ajouter du temps sur votre forfait de téléphone.

Dans votre demande de mesures d'adaptation, expliquez pourquoi vous avez besoin d'un téléphone ou d'un bon de recharge pour participer à l'audience. Par exemple, indiquez que vous n'avez pas accès à Internet et qu'il vous faut un téléphone pour participer, mais que vous n'avez pas les moyens de vous en acheter un et ne pouvez pas en emprunter un.

Audiences en personne

Pour obtenir une audience en personne, vous devez convaincre le tribunal ou la Commission :

Dire que vous n'êtes pas à l'aise avec la technologie ne suffit pas. Vous devez expliquer comment votre situation vous empêche de participer à une audience virtuelle. Par exemple :

  • Vous avez un handicap physique, comme des tremblements ou une déficience visuelle, qui fait qu'il est difficile, voire impossible pour vous d'utiliser la technologie.
  • Vous avez besoin d'aide pour lire et consulter les documents, et ne pouvez pas vous faire aider à distance.
  • Vous avez du mal à traiter des informations ou à rester concentré en raison d'une blessure ou d'un handicap, et c'est pire par vidéo ou par téléphone.
  • Vous ne pouvez pas regarder un écran longtemps en raison d'un handicap ou d'une blessure.
  • Un traumatisme ou des obstacles psychologiques rendent les communications virtuelles difficiles pour vous.

Si vous avez des renseignements médicaux à l'appui, joignez-les à votre demande de mesures d'adaptation. N'attendez pas d'avoir tous les documents. Envoyez votre demande dès que possible. Si vous avez besoin de temps pour obtenir des documents médicaux, vous pouvez inscrire dans le formulaire « autres renseignements médicaux à venir ». Vous pourrez envoyer ces autres documents plus tard.

Modification de votre audience virtuelle

Peut-être qu'une audience virtuelle vous convient, mais avec certaines modifications qui vous permettront d'y participer pleinement. Vous pouvez demander ces modifications dans le formulaire de demande de mesures d'adaptation.

Les tribunaux et les commissions fournissent toutes sortes de mesures d'adaptation. Voici quelques-uns des services offerts gratuitement aux gens qui les demandent :

  • Interprètes en français, en langue des signes québécoise (LSQ) et en American Sign Language (ASL);
  • Intervenants spécialisés pour personnes sourdes-aveugles;
  • Sous-titrage en temps réel (TTRC).

Les tribunaux et les commissions fournissent aussi gratuitement des services d'interprétation dans d'autres langues, si vous êtes financièrement admissible.

Si vous ne parlez ni français ni anglais, ou si vous communiquez en LSQ ou en ASL, vous pourriez devoir trouver un interprète par vous-même. Vous pouvez vous adresser à un organisme communautaire qui offre des services aux personnes utilisant une langue des signes ou parlant votre langue. Ou encore, si vous avez un ami ou un parent qui parle anglais et votre langue, demandez-lui de vous accompagner à votre audience.

Si vous parlez français, vous pouvez demander que l'audience ou la médiation se déroule dans cette langue. Pour ce faire, envoyez à la CLI le formulaire Demande de services en français dès que possible. Vous pourriez aussi avoir droit à d’autres services de la CLI en français.

Décision

Les audiences virtuelles sont plus rapides et faciles pour les tribunaux et les commissions. Le tribunal ou la commission examinera plein de facteurs avant de décider de modifier le format de l'audience, par exemple :

  • la difficulté pour vous de participer à une audience virtuelle ou par écrit;
  • les complications d'une audience en personne pour le tribunal ou les autres personnes concernées;
  • le nombre de témoins et de preuves;
  • le temps d'attente pour obtenir une audience en personne.

Le tribunal ou la Commission déterminera aussi s'il serait injuste pour les autres personnes concernées de changer de type d'audience. Le tribunal ou la Commission pourrait demander leur avis et leur montrer votre demande de mesures d'adaptation. Ces personnes verront donc aussi les dossiers médicaux que vous aurez envoyés.

Si vous vous inquiétez pour votre vie privée, vous pouvez demander au tribunal ou à la Commission de ne pas montrer aux autres personnes les documents joints à votre demande, ou au moins certains de ces documents. Vous pouvez aussi consulter une clinique juridique communautaire. Elle pourrait vous aider à garder vos documents confidentiels ou vous diriger vers une autre ressource.

Dans la plupart des cas, le tribunal ou la commission rend sa décision concernant la demande de mesures d'adaptation dans un délai de 2 à 5 semaines.

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