Lettre de plainte à titre de consommateur

1Renseignements généraux
2Renseignements à votre sujet
3Renseignements sur l’entreprise
4Problèmes avec le produit ou le service
5Attentes envers l’entreprise
6Obtenir la lettre de plainte à titre de consommateur

Mode d’emploi de l’outil

Si vous avez acheté un produit ou service d’une entreprise et que vous n’êtes pas satisfait, la première chose à faire est de lui envoyer une lettre.

Cet outil permet de générer une lettre de plainte que vous pouvez envoyer à l’entreprise. Après avoir répondu à une série de questions, vous recevrez la lettre par courriel.

À qui s’adresse l’outil

Dans la plupart des cas, les mêmes règles s’appliquent que vous achetiez le produit ou le service en magasin, auprès d’un vendeur itinérant, en ligne, par téléphone ou par la poste.

Par exemple, vous pourriez avoir un problème avec une voiture usagée, les réparations d’une voiture, des travaux d’entretien ou de réparation de votre domicile, un appareil ou un vêtement acheté en ligne.

Après l’envoi de votre lettre, si l’entreprise ne règle pas le problème, vous pouvez porter plainte au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Vous disposez de 2 ans pour faire votre plainte à partir de la date où vous avez acheté le produit ou le service.

Remarque : Il vaut mieux déposer votre plainte auprès du Ministère dans les 6 mois suivant l’achat du produit ou du service. Ainsi, si le Ministère ne peut pas vous aider, vous aurez le temps de déposer une demande à la Cour des petites créances. Vous disposez de 2 ans pour le faire.

Avant de commencer

Pour utiliser l’outil, vous avez besoin :

  • d’une adresse courriel;
  • du nom de l’entreprise visée par votre plainte;
  • de l’adresse postale ou courriel de l’entreprise;
  • d’information sur le produit ou service que vous avez acheté, y compris des documents comme des photos ou des reçus.

Justice pas-à-pas fournit de plus amples renseignements sur les droits des consommateurs.

CLEO ne conserve pas vos renseignements personnels.

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