J’ai passé une commande par la poste. Puis-je l’annuler ou être remboursé?

Les entreprises qui acceptent des commandes postales de marchandises ou de services doivent respecter certaines règles. Sinon, la loi vous permet, dans certains cas, d'annuler votre commande.

Ces règles ne s'appliquent toutefois que si le prix total est supérieur à 50 $, avant taxes, et que si la commande est passée par un acheteur ontarien ou acceptée par un vendeur établi en Ontario.

Les règles visent l'entente que vous avez conclue avec le vendeur. Vous n'avez peut-être pas signé un accord ou un contrat au sens propre lorsque vous avez passé votre commande, mais selon la loi, vous avez tout de même conclu une entente avec le vendeur.

Généralement, l'entente est scellée lorsque le vendeur expédie la marchandise, vous la facture ou fait quoi que ce soit d'autre qui démontre qu'il a accepté votre commande.

Règles touchant les commandes postales

Voici quelques-unes des règles principales que doivent respecter les vendeurs lorsqu'ils acceptent des commandes postales :

• Avant la conclusion de l'entente, le vendeur doit fournir à l'acheteur de l'information détaillée, notamment qui il est, le produit ou le service vendu, la date de livraison ou de prestation et le montant à payer.
• Le vendeur doit remettre à l'acheteur une copie de l'entente contenant toute l'information nécessaire dans les 30 jours suivant la facturation du produit ou du service, ou dans les 60 jours suivant la conclusion de l'entente, selon le premier de ces événements.
• Le vendeur ne doit pas avoir plus de 30 jours de retard dans la livraison du produit ou le début de la prestation des services.
• Le vendeur ne peut pas utiliser de « pratiques déloyales » pour convaincre l'acheteur d'acquérir un produit ou un service, y compris faire de fausses déclarations, ou tirer un avantage indu de la situation de l'acheteur.

Vous pourriez aussi avoir des droits juridiques, en plus de ce que prévoient ces règles. Par exemple, vous pourriez avoir le droit de poursuivre le vendeur si la marchandise reçue est de très mauvaise qualité ou nettement différente de ce que vous deviez obtenir. Pour en savoir plus, consultez l'étape 5.